Article 32
(art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales)
Délégations de compétences départementales et
régionales à la métropole
L'article 32 est le miroir des dispositions prévues par l'article 31 pour l'exercice, par la métropole, de compétences déléguées par le département ou la région.
Il prévoit donc la faculté, pour le département et la région, à leur initiative ou à la demande de la métropole, de transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, certaines de leurs compétences :
1) Pour le département
- tout ou partie des compétences en matière de développement économique ;
- tout ou partie des compétences en matière de personnes âgées, action sociale et aide sociale à l'enfance ;
- construction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges (et accueil, restauration, hébergement ainsi qu'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves) ;
- tout ou partie des compétences en matière de tourisme, de culture, de construction, d'exploitation et d'entretien des équipements et infrastructures sportives.
2) Pour la région
- La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées (et l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves) ;
- Tout ou partie des compétences en matière de développement économique.
Les modalités du transfert sont précisées par convention ( cf. article 31). Celle-ci précise notamment l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole.
La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Christian Namy pour exclure l'aide sociale à l'enfance du transfert conventionnel à la métropole de compétences départementales. Il s'agit de préserver la cohérence de l'action du département.
Votre commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales) Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole
Cet amendement, inséré par un amendement adopté par votre commission à l'initiative de son rapporteur, reprend les dispositions d'un amendement déposé à l'article 2 de notre collègue M. Gérard Collomb.
Il tend à insérer un nouvel alinéa à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du conseil régional, selon lequel ce dernier prendrait en compte, dans ses propres orientations stratégiques en matière de développement économique, la stratégie arrêtée par une métropole située sur le territoire régional.
L'objectif est de favoriser une meilleure coordination des politiques de développement économique définies par les régions et les métropoles sur un même territoire.
Votre commission a adopté l'article 32 bis (nouveau) ainsi rédigé .