Article 37 Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
L'article 37 programme l'entrée en vigueur des transferts des deux nouvelles polices spéciales du maire créées par l'article 36 -circulation hors agglomération et délivrance des autorisations de stationnement des taxis- en tenant compte des délais d'opposition et de renonciation prévues par le dispositif.
Ainsi leur transfert à l'EPCI à fiscalité propre compétent interviendra de plein droit le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent projet de loi .
Dans l'intervalle, les maires pourront notifier au président de l'intercommunalité leur opposition au transfert de l'un ou l'autre de ces attributions avant le premier jour du sixième mois qui suivra cette publication : de ce fait, le transfert n'aura pas lieu dans les communes des maires s'y étant opposés.
Cependant, le président de l'EPCI pourra alors renoncer à exercer les pouvoirs de police accompagnant les compétences transférées. Dans ce cas, avant l'expiration du délai d'un an prévu pour le transfert, il devra notifier sa renonciation à chacun des maires des communes membres.
Ces dispositions transitoires qui sont étendues en Polynésie française où le régime du transfert des pouvoirs de police spéciale est applicable 106 ( * ) , transposent les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales pour organiser le droit d'opposition des maires à leur dessaisissement et la faculté, pour le président de l'EPCI à fiscalité propre, de renoncer alors à exercer le pouvoir de police spéciale sur une portion seulement du périmètre de l'intercommunale.
Votre commission a adopté l'article 37 sans modification .
Article 38 (art. L. 3121-11, L. 6332-2, L. 6732-1 et L. 6741-1 du code des transports) Coordinations
L'article 38 procède d'une part, aux coordinations découlant de la création, par l'article 37, de la nouvelle police spéciale de délivrance des autorisations de taxis et de son transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent et d'autre part, aux adaptations nécessitées par le régime juridique des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
- le taxi titulaire d'une autorisation doit, aujourd'hui, lorsqu'il est en attente de clientèle, stationner dans sa commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxi dont sa commune de rattachement est membre ( cf . article L. 3121-11 du code des transports).
Lorsque l'autorisation lui aura été délivrée par le président de l'EPCI, l'obligation liée au stationnement s'étendra au périmètre de l'établissement ;
- en revanche, l'habilitation du président de l'intercommunalité demeure sans effet sur la compétence du préfet pour autoriser le stationnement de taxis dans l'emprise des aéroports en vertu de son pouvoir de police dans les aérodromes et les installations aéronautiques qui se substitue à celui du maire ( cf . article L. 6332-2 du code des transports).
Votre commission a adopté l'article 38 sans modification .
* 106 Cf. article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales.