Article 39 (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) Sécurisation juridique du dispositif des services communs
Le dispositif des services communs, mis en place par la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a facilité la mutualisation des moyens entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'EPCI. Il peut s'agir de la mise en commun de services dits « supports », comme le service juridique, le service informatique ou le service des ressources humaines par exemple. Un service commun peut ainsi constituer un appui important pour la conduite par les petites communes de leurs projets.
Ce nouveau mécanisme a néanmoins provoqué quelques difficultés du fait notamment de l'existence d'un régime de double mise à disposition des personnels : d'une part de la commune vers l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vers une commune.
De plus, il a placé certains acteurs locaux dans une situation d'insécurité juridique dans la préparation administrative des décisions relevant du maire. Or, de nombreux élus de petites communes dépourvues du personnel suffisant ou qualifié pour exercer ce type de mission sont demandeurs d'une telle assistance.
Le projet de loi prévoit en conséquence un transfert de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale des agents communaux, avec continuité des droits et des contrats, contre une mise à disposition à l'heure actuelle, afin de clarifier la chaîne hiérarchique de responsabilités. Une fiche d'impact décrivant les effets de ces mises en commun pour les agents devra être obligatoirement établie.
Il définit en outre les missions pouvant être confiées à un service commun, lesquelles, outre la prise en charge des fonctions support dont l'énumération est donnée, peuvent également concerner la préparation des décisions des maires, qu'il s'agisse aussi bien de leurs attributions exercées au nom de la commune que de celles qui le sont au nom de l'État. Si la clarification du champ d'application des services communs opérée par le projet de loi est indispensable, il apparaît toutefois que ce dernier établit une restriction trop importante des domaines dans lesquels les services communs peuvent être mis en place.
Votre commission a donc souhaité sortir du flou actuel en précisant le champ d'application des services communs sans pour autant restreindre démesurément leur périmètre.
C'est la raison pour laquelle votre commission a adopté, sur proposition de M. Michel Delebarre, une série d'amendements permettant le recours aux services communs, d'une part entre un EPCI et un établissement public dont il est membre, et d'autre part, au niveau infra communautaire, entre des commune sans qu'il soit nécessaire que ces dernières passent par l'EPCI dont elles sont membres. Elle a également retenu la proposition de Michel Delebarre de garantir explicitement la possibilité aux services communs de porter tant sur des missions fonctionnelles qu'opérationnelles, et non pas seulement fonctionnelles comme le prévoyait le texte initial du projet de loi.
Votre commission a adopté l'article 39 ainsi modifié .