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Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

5 juin 2013 : Référendum ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 5 JUIN 2013

______

- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'article 11 de la Constitution comporte une part de faux semblants. Référendum d'initiative populaire, a-t-on dit : non, il s'agit d'un référendum d'initiative partagée, entre le Parlement, plus précisément un cinquième de ses membres, et les citoyens, grâce au soutien d'au moins 10 % des inscrits sur les listes électorales. Les conditions fixées dans la Constitution rendent peu probable l'organisation d'un tel référendum : la proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires doit être validée par le Conseil constitutionnel puis réunir 4,5 millions de signatures de soutien. Quand on songe que le Conseil économique, social et environnemental a reçu une pétition signée de moins de un million de personnes sur le mariage des personnes de même sexe, on imagine la difficulté de recueillir 4,5 millions de signatures sur quelque sujet que ce soit.

Le Président de la République, ces conditions satisfaites, organise le référendum seulement si, dans les six mois, les deux assemblées n'ont pas examiné le texte. Or il paraît bien improbable qu'aucun groupe n'inscrive la proposition dans son temps réservé. Bref, cet article de la Constitution est bien singulier.

A la suite de notre vote en première lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications. Le Sénat avait proposé de nommer ce nouveau type de texte, cosigné par des députés et des sénateurs, « proposition de loi référendaire ». Les députés ont fait remarquer que la présentation d'un tel texte ne débouchait pas forcément sur un référendum. Ils ont raison. Je vous propose de reprendre leur rédaction, qui, hormis pour la dénomination, est conforme à la nôtre pour l'essentiel.

La Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de contrôler les opérations de recueil des soutiens. Le Conseil ne s'est pas privé de suggérer au législateur de créer une commission spécifiquement chargée de cette mission. Je souhaite pour ma part que nous restions fidèles à la lettre de la Constitution. Naturellement, il sera loisible au Conseil de recourir à des vacataires ou de recruter des collaborateurs pour accomplir cette tâche supplémentaire.

Le Sénat avait soutenu le recueil électronique mais rendu possible également le dépôt d'une signature sur papier, ce que l'Assemblée nationale a supprimé. Cette faculté nous évite toutefois d'imposer l'installation dans chaque chef-lieu de canton d'une borne informatique dédiée. Je vous proposerai de revenir à notre rédaction de première lecture.

L'Assemblée nationale a validé l'innovation introduite par le Sénat qui consiste à créer dans le code électoral un nouveau titre et de nouveaux articles pour rassembler les dispositions relatives au référendum.

Si la proposition de loi signée par un cinquième des parlementaires et soutenue par 10 % des électeurs n'a pas été examinée par le Parlement durant le délai prévu, le Président de la République la soumet au référendum. La Constitution ne précise cependant aucun délai pour ce faire. L'Assemblée nationale en a introduit un. Le Sénat l'a supprimé. Les députés l'ont rétabli. Or ce délai outrepasse le texte de la Constitution ! Restons fidèles à la volonté du constituant. Le Président peut organiser un référendum à la date de son choix.

L'Assemblée nationale a fait une proposition raisonnable en modifiant les durées respectives du recueil des signatures et de l'examen par le Parlement - sans allonger la durée globale. Les signatures seraient recueillies non plus pendant six mois, mais neuf. Pour recueillir 4,5 millions de signatures, cela n'est pas excessif. Le Parlement n'aura plus que six mois pour examiner le texte. Soit, mais à condition de préciser que ce délai court seulement pendant les périodes de session ordinaire, non pendant les sessions extraordinaires, où nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour, ni pendant la suspension des travaux.

Enfin, la Constitution prévoit que chaque assemblée « examine » le texte. L'Assemblée nationale va trop loin quand elle prévoit un vote en séance publique. Je le répète, il convient de demeurer fidèle à notre loi fondamentale.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 porte sur la date à prendre en compte pour le calcul des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : nous proposons que ce soit la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime la commission de contrôle rétablie par l'Assemblée nationale mais qui n'est pas conforme à la Constitution.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 3 rétablit notre rédaction de première lecture.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 2

L'amendement de conséquence n° 4 est adopté.

Article 4

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 5 rétablit la faculté d'apporter un soutien sur papier.

M. Christian Cointat. - Nous savons combien il est lourd de vérifier des signatures papier : n'est-ce pas rendre la collecte des soutiens impossible ?

M. Michel Mercier. - Pas du tout.

M. Christian Cointat. - Vous me rétorquerez qu'il l'est de toute façon, mais vérifier plus de quatre millions de signatures dont une partie sur papier...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il ne s'agit pas de généraliser l'expression sur papier : le soutien électronique restera la norme. Mais si un citoyen souhaite déposer un papier, il doit pouvoir le faire.

L'amendement n° 5 est adopté.

Article 5

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 6 est de conséquence, une conséquence excellente pour les finances publiques puisqu'il supprime une dépense : la commission des finances devrait nous féliciter !

M. Christian Cointat. - Les chefs lieux de canton ne sont pas seuls concernés, il y a aussi les consulats. Cet amendement n'est pas de conséquence, il change le dispositif. Supprimer les bornes ne facilitera pas le recueil électronique des signatures. Je voterai contre.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 9

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 7 revient à la lettre de la Constitution, et rétablit l'examen, auquel les députés avaient substitué un vote en séance publique.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 8 supprime l'injonction au Président de la République de procéder au référendum sous quatre mois : elle n'a aucun fondement constitutionnel.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 reprend l'idée judicieuse de l'Assemblée nationale d'étendre à neuf mois le délai de recueil des signatures, et de limiter à six mois le délai d'examen par le Parlement. Il précise cependant que les six mois ne courent qu'en session ordinaire.

M. Christian Cointat. - Très bien.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 10 supprime les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la navette spécifique à ce nouveau type de proposition de loi. De telles précisions relèvent des règlements des assemblées, non de la loi.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 11 tend à supprimer la commission de contrôle. Si nous l'adoptons, il conviendra de supprimer les articles 10 à 19, tous relatifs à cette commission - une véritable usine à gaz, hélas dépourvue de fondement constitutionnel.

L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que les amendements n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI

M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous examinons à présent le projet de loi.

Article 1er A

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 1 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 3 bis

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime la précision selon laquelle une proposition de loi ne peut être soumise à l'avis du Conseil d'État à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel. Après cette transmission, cela n'a plus de sens !

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 3 quater

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 3 est rédactionnel.

Mme Hélène Lipietz. - Il manque une case pour l'abstention... Je m'abstiendrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il suffit de ne cocher ni « oui », ni « non ».

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 4 étend le dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France - ce qui réjouira M. Cointat !

M. Christian Cointat. - En effet.

L'amendement n° 4 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Projet de loi organique

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi présentée
en application de l'article 11 de la Constitution

M. SUEUR, rapporteur

1

Calcul des délais prévus aux troisième et sixième aliénas de l'article 11 de la Constitution

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

2

Compétence et pouvoirs du Conseil constitutionnel en matière d'opérations de recueil des soutiens

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

3

Transfert d'une disposition au sein du texte

Adopté

Article 2
Rôle du ministère de l'intérieur en matière de recueil des soutiens

M. SUEUR, rapporteur

4

Suppression d'une mention relative à la commission de contrôle

Adopté

Article 4
Modalités du recueil des soutiens

M. SUEUR, rapporteur

5

Alternative papier à la voie électronique pour le recueil des soutiens des électeurs

Adopté

Article 5
Mise à disposition par les communes et les consulats de points d'accès
à un service de communication en ligne

M. SUEUR, rapporteur

6

Suppression de l'obligation pour certaines communes et consulats de mettre à disposition un accès à l'Internet

Adopté

Article 9
Examen par le Parlement et consultation du peuple par référendum
par le Président de la République

M. SUEUR, rapporteur

7

Rétablissement de la notion d'« examen » par le Parlement

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

8

Suppression du délai assigné au Président de la République pour organiser le référendum

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

9

Suspension du délai d'examen par le Parlement pendant l'intersession

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

10

Suppression des règles applicables en cas de rejet de la proposition de loi par la première assemblée saisie

Adopté

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE CONTRÔLE

M. SUEUR, rapporteur

11

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 10
Composition de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

12

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 11
Durée des fonctions, renouvellement et remplacement
des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

13

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 12
Statut des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

14

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 13
Suspension et déchéance des fonctions des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

15

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 13 bis
Devoirs de discrétion et de réserve des membres de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

16

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 13 ter
Modalités de délibération de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

17

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 14
Assistance de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

18

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 15
Pouvoirs d'instruction de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

19

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 16
Déclenchement de la procédure devant la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

20

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 17
Examen des réclamations devant la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

21

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 18
Clôture de la procédure devant la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

22

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Article 19
Règlement intérieur de la commission de contrôle

M. SUEUR, rapporteur

23

Suppression de la commission de contrôle

Adopté

Projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er A
Encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens

M. SUEUR, rapporteur

1

Coordination

Adopté

Article 3 bis
Consultation du Conseil d'État sur une proposition de loi faisant l'objet d'une initiative référendaire

M. SUEUR, rapporteur

2

Conséquence

Adopté

Article 3 quater
Introduction dans le code électoral de règles de portée générale
régissant les opérations de référendum

M. SUEUR, rapporteur

3

Rédactionnel

Adopté

M. SUEUR, rapporteur

4

Extension du dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France

Adopté