Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

B. OFFRIR LES MEILLEURES CHANCES DE RÉUSSITE À TOUS LES ÉTUDIANTS

Votre commission a apporté plusieurs modifications au projet de loi afin de permettre à toutes les étudiantes et à tous les étudiants de poursuivre des études supérieures à la hauteur de leurs ambitions et au plus haut niveau, en dehors de tout déterminisme, et de faciliter leur insertion professionnelle.

Dans cet esprit, elle a adopté une série d'amendements tendant à :

compléter les critères d'élaboration du projet d'orientation d'études et professionnelle des étudiants dans l'enseignement supérieur, afin d'y inclure la prise en compte des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire, conformément aux principes posés pour l'orientation dans l'enseignement scolaire par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en cours de navette au Parlement ;

préciser les missions des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle au sein des universités, en leur confiant la responsabilité de préparer les étudiants qui le souhaitent aux entretiens d'embauche et de recenser les entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;

favoriser la préparation aux concours d'entrée dans la fonction publique ou pour l'accès à différentes écoles ou formations sélectives à l'intérieur de l'université et, ainsi, garantir une formation de haut niveau accessible à tous les étudiants désireux de suivre ce type de préparation ;

consacrer le doctorat à la fois comme une formation à la recherche et par la recherche, afin de reconnaître la formation de troisième cycle comme une véritable première expérience professionnelle au sein de la communauté académique, notamment dans le cadre de conventions collectives ;

prévoir la prise en compte, dans le cadre du contrôle des connaissances à l'université, des contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.

Par ailleurs, votre commission a ajusté le dispositif adopté à l'Assemblée nationale qui vise à réserver des places aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les filières sélectives, en particulier dans les classes préparatoires, afin :

- d'une part, d'assurer que les élèves de chaque série et chaque filière du lycée puissent en bénéficier, pour éviter que les bacheliers S soient favorisés de fait ;

- d'autre part, de supprimer les critères supplémentaires de vérification des aptitudes des lycéens, qui étaient laissés à l'appréciation des recteurs. Pour garantir l'efficacité et l'équité du dispositif, seuls les résultats du baccalauréat seront pris en compte.

Pour renforcer le rapprochement entre filières sélectives et université, votre commission a également adopté un amendement pour rendre obligatoire la double inscription des élèves de STS et de classes préparatoires dans leur lycée et dans une des universités avec lesquelles une convention aura été conclue. Le lycéen s'acquittera des droits d'inscription à l'université et en contrepartie aura pleinement accès aux services universitaires, comme la bibliothèque et le CROUS. Par coordination, elle est revenue sur la suppression de la gratuité des classes préparatoires, introduite par l'Assemblée nationale, qui encourait une censure de Conseil Constitutionnel.