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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. VALORISER LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE AU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ

Votre commission a modifié à plusieurs endroits le code de l'éducation et celui de la recherche afin de redéfinir le cadre dans lequel doivent être fixées les priorités en matière de recherche.

Tout d'abord, les missions et priorités du service public de l'enseignement supérieur ont été précisées pour que soit consacré le principe d'une valorisation des résultats de la recherche au service de la société. Ce dernier se décline en plusieurs objectifs que sont le développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. Le même principe a été inséré dans le code de la recherche.

Votre commission a ainsi souhaité revenir sur les modifications initiales du code de l'éducation et de celui de la recherche proposées par le présent projet de loi. En effet, celles-ci pouvaient laisser penser qu'une des principales avancées était la reconnaissance de la notion de transfert.

Or, le transfert n'a de sens que s'il est replacé dans un cadre plus global visant à répondre aux défis et aux besoins de la société.

En outre, plusieurs amendements ont été adoptés afin de fixer comme nouvel objectif de l'enseignement supérieur et de la recherche le renforcement des interactions entre sciences et société. Une définition des sciences participatives a été insérée à l'article 7 du présent projet de loi, indiquant que le service public de l'enseignement supérieur doit faciliter la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. Ainsi, la référence à la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) est consacrée dans le code de l'éducation.

Le texte adopté par votre commission met ainsi l'accent sur la rencontre et le partage entre les membres de la communauté scientifique et les citoyens, dans une optique d'enrichissement mutuel. Cette idée de partage a d'ailleurs prévalu pour redéfinir les objectifs de la politique nationale de la recherche et du développement technologique puisque la notion de partage a remplacé celle de diffusion de la culture scientifique.

Les modifications apportées par votre commission mettent donc l'accent sur un service public de l'enseignement supérieur et une politique nationale de recherche qui se définissent au service de la société et en s'appuyant sur elle.