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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

G. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA POLITIQUE DE SITE

En matière de politique de site et de coordination territoriale, les modifications apportées par l'Assemblée nationale visent à :

- soumettre préalablement les contrats pluriannuels au vote pour avis des conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement ;

- opérer une distinction claire, au sein du contrat de site unique, entre le volet commun relatif au projet partagé et aux compétences transférées ou déléguées, et les volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement ;

- substituer l'association au terme de « rattachement » dans le cas d'un regroupement par voie conventionnelle ;

- élaborer un « document d'orientation unique » faisant la synthèse entre les stratégies poursuivies par les collectivités territoriales en matière d'enseignement supérieur et de recherche sur un territoire donné et le contrat de site ;

- réaffirmer clairement le principe selon lequel les établissements privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ni délivrer des diplômes nationaux dans le cadre d'un rapprochement.

H. LES MOBILITÉS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications au présent projet de loi afin de favoriser la mobilité des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'article 47 précité permet, au-delà de la reconnaissance du doctorat, une plus grande mobilité des titulaires du diplôme vers la fonction publique.

Les députés ont complété cet article pour prévoir la possibilité, pour les personnels titulaires d'un doctorat, de collaborer pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés et rendre possible la mise à disposition de personnels issus d'établissements ou organismes relevant du droit du travail vers des établissements ou administrations relevant du droit administratif.