Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

E. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES ÉTUDIANTS

Les députés ont modifié les dispositions du projet de loi relatives à l'orientation des élèves et des étudiants afin de prévoir que les établissements rendent publiques « des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent pour ces formations, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle » dont tout étudiant doit désormais disposer avant son orientation dans une formation supérieure.

L'Assemblée nationale a également inséré un titre III bis comportant une série de dispositions relatives aux stages effectués en milieu professionnel. Ces dispositions répondent à une demande de renforcement de l'encadrement des stages réalisés par les étudiants, portée de longue date par plusieurs associations étudiantes, face au recours abusif aux stages par nombre d'entreprises, en l'absence de statut clairement identifié dans la loi pour l'étudiant stagiaire.

Les amendements adoptés par les députés visent, en particulier, à :

- étendre à l'administration l'obligation de gratification des stages excédant une durée de deux mois ;

- introduire une définition légale du stage et instaurer une condition de cohérence entre le stage effectué et le parcours de formation de l'étudiant, ainsi que l'obligation d'un suivi pédagogique du stage ;

- introduire un volume pédagogique minimal de formation afin d'interdire les stages effectués en dehors de tout cursus pédagogique, et de prévenir les inscriptions de « complaisance » de certains jeunes au sein d'organismes privés proposant des formations « factices », sans véritable contenu pédagogique, dans le seul but d'obtenir une convention de stage ;

- interdire de solliciter les services d'un stagiaire en vue d'assurer l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.

Les députés ont, en outre, étendu la possibilité pour les étudiants d'effectuer un parcours professionnalisant en alternance au sein d'une association ou de tout organisme de l'économie sociale et solidaire. Les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) ont été confortés dans leur mission d'assistance auprès des étudiants dans la recherche de stages.

F. POUR UNE GOUVERNANCE PLUS OPÉRATIONNELLE DES UNIVERSITÉS

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements tendant à rendre la gouvernance des universités plus opérationnelle et à garantir l'effectivité des principes de collégialité et de subsidiarité dans la conduite de la politique de l'établissement :

- le principe du scrutin de listes à un tour pour chaque collège de représentants élus (enseignants-chercheurs, BIATSS et étudiants) est maintenu ;

- l'obligation de représentation des grands secteurs de formation dans la constitution des listes pour les élections aux conseils centraux, aussi bien pour le conseil d'administration que le conseil académique, est préservée ;

- la prime majoritaire se trouve renforcée, avec l'attribution de deux sièges supplémentaires à la liste arrivée en tête, au lieu d'un seul comme proposé par le projet de loi initial ;

- l'introduction de la notion de contrat d'objectifs et de moyens comme modalité du dialogue de gestion avec les composantes, de sorte d'étendre à l'ensemble des composantes le modèle contractuel applicable aujourd'hui aux IUT ;

- l'installation par le président d'université, sur proposition du conseil d'administration et du conseil académique, d'une mission « égalité entre les femmes et les hommes » destinée à renforcer le respect de la parité au sein de l'université, de même que l'obligation de parité dans la désignation des personnalités extérieures membres du conseil d'administration ;

- la reconnaissance aux composantes de l'université de se fédérer (dans le cadre, par exemple, de collèges, collegiums ou pôles scientifiques). Les regroupements ainsi constitués pourront se voir déléguer des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique.