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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

C. LA RECONNAISSANCE DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE

L'Assemblée nationale a adopté un article 8 bis nouveau tendant à compléter les missions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). L'objectif de ce dispositif est de renforcer le contrôle, par les services compétents de l'État, de la gestion des ressources humaines par les établissements afin de limiter les recours indus aux contrats précaires.

Les députés ont en outre modifié le code de la recherche afin d'insérer des dispositions favorable à l'emploi scientifique.

L'article 47 a été largement modifié afin de rendre obligatoire une adaptation des concours et procédures de recrutement pour les emplois de catégorie A dans l'ensemble de la fonction publique, en vue d'une revalorisation du doctorat.

Un article additionnel (article 47 quater) a été adopté afin que soit enfin mise en oeuvre la réflexion relative aux conditions d'emploi des travailleurs scientifiques dans les entreprises. Il modifie le dernier alinéa de l'article L. 411-4 du code de l'éducation qui prévoit que, pour « encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel », une commission peut être convoquée « en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de l'accord, du titre de docteur. »

Cette disposition, introduite par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et relative à la convocation d'une commission, n'a jamais été mise en oeuvre. L'article 47 quater tend par conséquent à la rendre obligatoire et à l'assortir d'une date butoir fixée au 1er janvier 2016.

D. LA RÉAFFIRMATION DU RÔLE DES RÉGIONS ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Les députés ont adopté un article 12 ter nouveau qui confère trois missions nouvelles à la région :

- coordonner les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), notamment auprès des publics jeunes ;

- définir un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) dans le cadre des stratégies nationales de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les orientations de ce schéma sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique ;

- fixer les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent.

L'Assemblée nationale a également souhaité renforcer l'association des collectivités territoriales, et en particulier des régions, à l'élaboration des contrats de site uniques.