F. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
(Rapporteur spécial : Gérard Miquel)
Piloté par la direction générale de la prévention des risques du MEDDE, le programme 181 « Prévention des risques » s'articule autour de quatre grandes priorités : la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la prévention des risques liés aux anciens sites miniers, la sûreté nucléaire et la radioprotection.
1. Une exécution largement inférieure à la prévision
411,09 millions d'euros en AE et 306,09 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 181 . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion ont porté ces montants à 323,04 millions d'euros en AE (-21,42 %) et 293,1 millions d'euros en CP (-4,24 %). La dépense exécutée s'est finalement élevée à 228,07 millions d'euros en AE et 261,36 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 70,60 % et 89,17 % des AE et des CP disponibles, comme le retrace le tableau ci-après. La totalité de la réserve de précaution hors titre 2, soit 19,77 millions d'euros en AE et 13,47 millions d'euros en CP, a été annulée.
Exécution des crédits du programme
181
« Prévention des risques »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris) |
411 086 394 |
306 086 394 |
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Arrêté de report (hors FDC) |
19 149 705 |
1 709 660 |
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Décret de virement |
- 790 915 |
- 2 790 915 |
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Décret de transfert |
- 52 944 425 |
- 6 426 560 |
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Lois de finances rectificatives |
- 76 976 439 |
- 44 506 439 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
4 374 576 |
7 842 760 |
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Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP) |
- 92 408 053 |
- 20 823 914 |
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Crédits ouverts |
323 045 100 |
293 105 240 |
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Crédits consommés |
228 067 982 |
261 363 943 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
230 253 969 |
285 785 859 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
55,47 % |
85,38 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
70,60 % |
89,17 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
59,82 % |
89,09 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
2. Une sous-consommation récurrente des crédits dévolus aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
La sous-consommation des autorisations d'engagements en 2012 tient principalement à la mauvaise exécution des dépenses relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui s'avère une fois de plus très inférieure à la prévision. Sur les 128,7 millions d'euros en AE et 23,7 millions d'euros en CP prévus pour les mesures foncières dans le cadre des PPRT, seuls 1,75 million d'euros en AE et 13,73 millions d'euros en CP ont été consommés . Ce décalage témoigne du temps de montée en charge progressif d'un dispositif dont la pleine exécution pourrait s'étaler sur une trentaine d'années. Les crédits de délaissement et d'expropriation n'ont en particulier pas pu être engagés dans leur totalité. Comme le souligne la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution du budget par mission, il est donc indispensable d'affiner leur programmation afin d'éviter leur sous-consommation .
D'après les chiffres indiqués dans le rapport annuel de performances pour 2012, sur un total de 418 PPRT à élaborer en application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, 404 PPRT ont été prescrits au 31 décembre 2012, mais seuls 218 ont été approuvés.
Leur montée en puissance se poursuit néanmoins. Un nombre significatif de PPRT (74) a été approuvé en 2012. En raison de l'avancement attendu de l'approbation et de la mise en oeuvre des PPRT, le MEDDE prévoit une accentuation de la consommation des CP en 2013 . Cette catégorie de dépenses appellera donc une vigilance particulière .
3. Une performance qui varie selon les différents types de risques
Le dispositif de performance du programme 181 se compose de cinq objectifs et douze indicateurs . Pour s'en tenir aux principaux résultats, on relèvera que :
- en ce qui concerne la réduction des risques technologiques , le nombre total pondéré de contrôle des installations classées sur les effectifs de l'inspection des installations classées s'est stabilisé en 2012 mais reste inférieur à la cible fixée. Par ailleurs, le nombre d'accidents avec dommages corporels relatifs à l'utilisation du gaz a augmenté de 8 % entre 2011 et 2012. Les trois-quarts de ces accidents sont liés à l'utilisation domestique du gaz ;
- sur la réduction de l'impact des déchets sur l'environnement, le taux de recyclage des déchets ménagers de 69 % en 2012 est inférieur à la cible prévue (75 %) mais supérieur à la réalisation 2011. Le coût moyen de réhabilitation de décharges subventionnées par l'ADEME a fortement augmenté en 2012 (23 euros par mètre carré, contre 18 euros par mètre carré en 2011 et une prévision de 15 euros par mètre carré). Ce résultat s'explique par les opérations menées en outre-mer 61 ( * ) dont les coûts ont été très importants (69 euros par mètre carré). Le délai d'instruction des dossiers biocides quant à lui été réduit de façon significative, conformément aux prévisions (15,7 mois en 2012 par rapport à 35 mois en 2011) ;
- en ce qui concerne la réduction de l'exposition des personnes aux risques naturels majeurs et hydrauliques, les indicateurs relatifs à la couverture du territoire en plans de prévention des risques naturels (PPRN) affichent des taux inférieurs aux prévisions , même si l'amélioration observée depuis 2010 se confirme ;
- sur le contrôle de la sûreté nucléaire et l'information du public, les résultats sont conformes ou supérieurs à la prévision ;
- enfin, les objectifs des opérateurs gérant l'après-mines 62 ( * ) pour la mise en sécurité de leurs territoires sont respectés.
* 61 Opérations menées en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et dans une moindre mesure en Nouvelle-Calédonie.
* 62 Groupement d'intérêt public Géoderis, qui est constitué de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et du bureau de recherche géologique et minière (BRGM).