B. « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
(Rapporteur spécial : Marie-Hélène Des Esgaulx)
Le compte spécial retrace les dépenses engagées par l'Etat en vue de subventionner les « trains d'équilibre du territoire » (TET), qui correspondent à des lignes dont l'exploitation commerciale est déficitaire mais qu'il convient de maintenir afin de garantir une desserte équilibrée et homogène de l'ensemble du territoire national.
A ce titre, l'Etat et la SNCF ont signé, le 13 décembre 2010, une convention relative à l'exploitation de ces lignes. L'Etat exerce la compétence d'autorité organisatrice pour les TET. Il définit, en lien avec la SNCF, les obligations de service public que l'exploitant devra assurer (desserte des gares, fréquence, maintenance et régénération du matériel roulant existant). D'après le rapport annuel de performances, ce sont quarante lignes transportant chaque jour environ 100 000 voyageurs qui sont ainsi gérées.
Le compte est divisé en deux programmes. Le premier, le programme 785 « Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés », retrace les dépenses destinées à couvrir le déficit d'exploitation des TET. Le second, le programme 786 « Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés », contribue à la maintenance et à la régénération du matériel roulant.
En loi de finances initiale, les crédits inscrits sur le compte étaient de 280 millions d'euros, à raison de 187,7 millions d'euros sur le programme 785 et 92,3 millions d'euros sur le programme 786. S'agissant d'un compte d'affectation spéciale, des recettes étaient inscrites pour un montant équivalent 72 ( * ) .
En exécution, il apparaît que les crédits ouverts ont été portés à 360 millions d'euros pour le total du compte. L'augmentation de 80 millions d'euros par rapport à la prévision s'explique d'abord par un report de 35 millions d'euros de 2011 sur 2012 afin d'apurer des factures 2011 et par des ouvertures de crédits à hauteur de 45 millions d'euros.
La Cour des comptes, dans sa note d'analyse budgétaire, relève que « l'ouverture de crédits de 45 millions d'euros correspond à un besoin de compensation supplémentaire, non anticipé, lié aux facteurs suivants :
« - le maintien de certaines dessertes, en particulier sur la ligne Paris-Troyes-Belfort, dont la suppression était initialement prévue concomittament à la mise en service de la LGV Rhin-Rhône et dont l'Etat a accepté le maintien (coût de 18 millions d'euros) ;
« - la réévaluation de certaines charges de la SNCF facturées au réel [...] (coût de 17 millions d'euros) ;
« - la compensation d'un manque à gagner en matière tarifaire pour la SNCF, l'Etat, pour des raisons de protection du pouvoir d'achat, ayant décidé des majorations tarifaires inférieures aux hypothèses retenues par la convention d'exploitation (coût de 10 millions d'euros) ».
Compte tenu de cet accroissement des dépenses, il a fallu procéder à une augmentation de même montant des recettes du compte spécial. Celui-ci est alimenté par le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST), une fraction de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) et le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), soit un montant total de plus de 325 millions d'euros (en exécution).
Il convient cependant de relever que, compte tenu des assiettes et des modalités de ces impôts, la SNCF acquitte seule la CST et la TREF, pour un montant de 290 millions d'euros (155 millions d'euros pour la TREF et 135 millions d'euros pour la CST), soit 89 % des recettes totales du compte. L'augmentation de 45 millions d'euros évoquée ci-dessus a été répercutée sur la CST.
Le solde des recettes provient de la TAT, plafonnée à 35 millions d'euros pour le présent compte (le surplus est reversé à l'AFITF). Elle est acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroute - en réalité, répercutée sur les automobilistes sous forme de hausse des péages.
Au total, lors de l'exécution, 260 millions d'euros ont bien été engagés sur le programme 785 mais seulement 225 millions d'euros ont été décaissés, 35 millions d'euros faisant l'objet d'un report en 2013. En revanche, les crédits ouverts sur le programme 786 ont été entièrement consommés.
En tout état de cause, le présent CAS ne présente pas de risques budgétaires significatifs puisque, hormis la fraction de 35 millions d'euros de la TAT, les autres ressources sont prélevées sur la SNCF pour lui être ensuite reversées. Auparavant, la SNCF réalisait une péréquation interne entre ses lignes bénéficiaires et déficitaires. Le CAS a seulement permis d'externaliser cette péréquation conformément aux règles européennes en vigueur.
L'examen de la performance montre, ainsi que le note la Cour des comptes, « qu'il n'est plus espéré d'amélioration de la rentabilité [ni de l'attractivité] des TET dans les deux années qui viennent ».
La ponctualité des TET s'établit à 87,9 %, soit une régression par rapport à 2011 (89,4 %). Le rapport annuel de performances rappelle que « dans le cadre de la convention est également suivie la régularité des trains de nuit [...] . En 2012, elle est de 84,5 % [...] , inférieure à l'objectif contractuel de 86 % ».
* 72 Conformément à l'article 21 de la LOLF, les dépenses d'un CAS ne peuvent pas excéder ses recettes constatées.