III. DES EFFORTS NOTABLES EN MATIÈRE DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PERSONNEL
A. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le budget annexe est divisé en trois programmes qui retracent ses dépenses :
- le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », programme support qui regroupe l'essentiel des crédits, notamment de personnels ou ceux ayant trait aux charges financières ;
- et deux programmes « métiers », le programme 612 « Navigation aérienne », qui comprend l'ensemble des crédits participant au service public de la navigation aérienne, et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », qui intervient plutôt au titre des missions « au sol » de la DGAC, par exemple dans le cadre du Bureau enquêtes et analyses (BEA).
La division en deux sections (section des opérations courantes ou section d'exploitation et section des opérations en capital) reprise dans chacun des programmes, ne facilite pas la lecture des évolutions d'une année sur l'autre par grande masse de dépenses .
Quelques remarques peuvent toutefois être formulées à grands traits. Le budget annexe représente, en 2014, un total de dépenses de l'ordre de 2,3 milliards d'euros, en progression d'1,49 % par rapport à la LFI pour 2013 .
Évolution des crédits par section et par programme entre 2013 et 2014
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Ouvertes en LFI |
Demandés en |
Écart 2013 - 2014 |
Ouvertes en LFI |
Demandés en PLF |
Écart 2013 - 2014 |
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pour 2013 |
PLF pour 2014 |
pour 2013 |
pour 2014 |
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Opérations courantes |
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613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 499 118 280 |
1 478 944 447 |
- 1,35 % |
1 499 118 280 |
1 478 944 447 |
- 1,35 % |
|
612 - Navigation aérienne |
329 135 492 |
326 090 321 |
- 0,93 % |
329 135 492 |
326 090 321 |
- 0,93 % |
|
614 - Transports aériens, surveillance et certification |
40 216 821 |
33 187 142 |
- 17,48 % |
40 216 821 |
33 187 142 |
- 17,48 % |
|
Sous-total |
1 868 470 593 |
1 838 221 910 |
- 1,62 % |
1 868 470 593 |
1 838 221 910 |
- 1,62 % |
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Opérations en capital |
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613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile |
236 810 622 |
244 642 064 |
3,31 % |
236 810 622 |
243 979 064 |
3,03 % |
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612 - Navigation aérienne |
170 113 824 |
227 513 824 |
33,74 % |
170 113 824 |
227 513 824 |
33,74 % |
|
614 - Transports aériens, surveillance et certification |
11 554 297 |
10 689 297 |
- 7,49 % |
11 554 297 |
11 352 297 |
- 1,75 % |
|
Sous-total |
418 478 743 |
482 845 185 |
15,38 % |
418 478 743 |
482 845 185 |
15,38 % |
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TOTAL |
2 286 949 336 |
2 321 067 095 |
1,49 % |
2 286 949 336 |
2 321 067 095 |
1,49 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Au cours de l'exécution 2013, le BACEA a été confronté à une diminution de ses recettes ( cf. supra ). En conséquence, la DGAC a décidé un gel de 75 millions d'euros de ses dépenses de fonctionnement, y compris de personnel . Elle a ainsi économisé 9 millions d'euros au titre des dépenses de personnel et 28,7 millions d'euros pour les autres dépenses d'exploitation et subventions diverses - le solde résultant d'économies sur les dépenses d'investissement.
Cette tendance devrait se poursuivre en 2014. À périmètre identique, l'ensemble des dépenses d'exploitation (hors personnel) diminueront d'un peu moins de 1 % (- 0,88 %) entre 2013 et 2014 pour s'élever à 494,5 millions d'euros (contre 498,9 millions d'euros inscrits dans la LFI pour 2013).
Il faut noter que, s'agissant des charges financières relatives aux emprunts, la DGAC a retenu une « prévision prudente de taux [...] lors de la construction budgétaire du triennal 2013-2015 [qui] a donné lieu à une révision en gestion, l'année 2013 marquant une période plus favorable à l'emprunt sur les marchés obligataires. L'estimation du montant de charges d'emprunt pour le PLF 2014 tient compte de ces récentes évolutions : il est fixé à 36,6 millions d'euros (soit - 1,5 million d'euros par rapport à la LFI 2013) », alors même que l'endettement du BACEA va augmenter.
Au total, malgré des recettes peu dynamiques compte tenu de la conjoncture, le BACEA devrait dégager un excédent de la section d'exploitation (c'est-à-dire avant investissements et emprunts) d'environ 49,7 millions d'euros , contre un déficit prévisionnel en LFI 2013 de 21,5 millions d'euros 21 ( * ) .
Néanmoins, ainsi que le soulignent les réponses au questionnaire budgétaire, « ces écarts ne doivent cependant pas être mésinterprétés. L'excédent d'exploitation prévisionnel 2014 résulte essentiellement de la conjonction de trois facteurs :
« - la mise en oeuvre d'une politique d'économie en matière de fonctionnement et de dépenses de personnel générant une importante baisse des dépenses d'exploitation ;
« - la dégradation des recettes d'exploitation, particulièrement des recettes de navigation aérienne, qui restent cependant supérieures aux dépenses d'exploitation, fortement régulées ;
« - l'ajustement de la dotation aux amortissements, qui passe de 192 millions d'euros en LFI 2013 à 165,5 millions d'euros en PLF 2014.
« Par ailleurs, cet excédent d'exploitation est majoritairement constitué d'écritures d'ordre . En effet, d'une part, l'évolution globale des recettes d'exploitation (+ 40,9 millions d'euros) est essentiellement explicable par une augmentation conséquente des produits exceptionnels de navigation aérienne, qui ne feront l'objet d'une facturation aux compagnies aériennes qu'en N+2 . D'autre part, la diminution de la dotation aux amortissements (- 26,5 millions d'euros) s'explique par les conséquences des retards dans l'exécution de la programmation d'investissements, en conséquence de la crise et des mesures de régulation budgétaire associées. Ainsi, l'excédent d'exploitation prévisionnel du PLF 2014 ne se traduira pas par des encaissements en trésorerie puisqu'il est majoritairement constitué de recettes d'ordre . Dès lors, l'apport de recettes en capital (le recours à l'emprunt obligataire) reste nécessaire à l'équilibre du budget annexe ».
* 21 En réalité, au regard des prévisions d'exécution, l'année 2013 devrait se terminer par un excédent d'exploitation d'environ 36,2 millions d'euros.