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Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Economie ( rapport général - première lecture )

II. UN ABONDEMENT DE 300 MILLIONS POUR LE « FONDS DE RÉSISTANCE ÉCONOMIQUE »

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 300 millions d'euros les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin de soutenir les entreprises « qui font face à des enjeux de restructuration ».

Cet abondement de 300 millions d'euros a pour objet d'alimenter le fonds de développement économique et social (FDES), que le ministre du redressement productif a dénommé « Fonds de résistance économique », via le compte de concours financiers.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

- il s'agit d'un fonds de retournement public dont les actions seront réalisées sous forme de prêts consentis à des investisseurs privés, des repreneurs, à travers le comité interministériel de restructuration industrielle. Il ne s'agira ni de subventions, ni de participations au capital ;

- le principe d'intervention est de proposer des prêts publics en complément du secteur bancaire privé lorsque celui-ci est défaillant ou ne peux accompagner seul une opération de retournement ;

- les prêts ont vocation à être instruit par le CIRI et signés par le Premier ministre ;

- les entreprises concernées sont les ETI de plus de 400 salariés ;

- les prêts ont vocation à être remboursés à l'Etat. Ce montant de 300 millions d'euros n'entre donc pas dans la norme de dépense 2014 et n'impacte pas le déficit public.