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Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Economie ( rapport général - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE -
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. LES CRÉDITS INITIALEMENT INSCRITS POUR 2014

Pour l'exercice 2014, le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dont les crédits pour 2013 s'établissaient à 25,33 millions d'euros, est complété par un nouveau programme 866 « Prêts aux PME », doté d'un milliard d'euros. Au total, le compte est crédité de 1 010 500 000 euros.

Dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés »

(en euros)

Section/ligne/programme

LFI 2013

PLF 2014

Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

330 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

15 000 000

0

Prêts aux petites et moyennes entreprises (nouveau)

0

1 000 000 000

Dont prêts verts

 

340 000 000

Dont prêts à l'industrialisation

 

270 000 000

Dont prêts à la robotisation

 

300 000 000

Dont prêts aux usages et technologies du numérique

 

50 000 000

Dont prêts aux projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique

 

40 000 000

Total

25 330 000

1 010 500 00

Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2014

Les deux premiers programmes sont reconduits, d'une part, pour faciliter la prise de fonction des agents de l'État servant à l'étranger (500 000 euros permettant de financer vingt dossiers), d'autre part, pour continuer à abonder le Fonds de développement économique et social (FDES) destiné à accompagner les entreprises en restructuration financière et commerciale dans le contexte économique dégradé (10 millions d'euros permettant de mobiliser un ratio de 4,5 euros privés pour chaque euro public octroyé).

Le programme consacré aux prêts à la filière automobile n'est pas crédité pour 2014 mais reste ouvert afin d'enregistrer les intérêts puis, à l'échéance, les remboursements des prêts sur dix ans consentis en 2009, 2010 et 2011.

Le nouveau programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » a pour objet de compléter les enveloppes de subventions, d'avances remboursables et de fonds propres prévus par le PIA 2, par la mise en place de prêts pour pallier les insuffisances du marché bancaire. Les cinq actions composant ce programme visent donc à remplir les objectifs du PIA 2 dans son ensemble, pour ce qui concerne les trois nouveaux programmes de la mission « Économie », mais aussi pour le volet « vert » et énergétique du programme d'investissements d'avenir.

La justification des crédits indique que les dotations inscrites dans le tableau ci-dessus se répartissent entre des prêts ou des garanties de prêts bonifiés.