V. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, DU LOGEMENT ET DE LA VILLE »
Le programme 337 concentre les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement pour deux de ses programmes.
Il a désormais pour responsable le secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 15 ( * ) .
Le programme 337 ne couvre que la gestion des personnels mettant en oeuvre les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 109 « Aide à l'accès au logement » ainsi qu'un prorata d'effectifs supports , calculé dans le cadre de la nouvelle répartition des compétences ministérielles entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie opérée en mai 2012.
Les personnels oeuvrant dans le cadre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » sont toujours gérés par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, tandis que ceux concernés par le programme 147 « Politique de la Ville » continuent de figurer dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Les effectifs et la masse salariale décidés sur le programme 337 sont transférés en cours d'exercice au programme 217, lequel sert de support commun pour la gestion des deux ministères .
Le programme comprend ainsi deux « actions-miroirs » qui correspondent :
- pour l'action n° 1, aux personnels mettant en oeuvre les politiques des programmes 135 et 109 ;
- pour l'action n° 2, aux personnels oeuvrant au soutien du programme « Conduite de l'égalité des territoires, du logement et de la ville » et dont les activités sont « de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique ».
Selon le projet annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », « ces actions dites « miroirs » permettent d'identifier et de répartir les moyens en personnel comme s'ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion souple et optimisée des deux plafonds d'emplois ministériels et des crédits de personnel attachés. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en oeuvre des réformes en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines . »
Comme l'année dernière, lors de la création de ce nouveau programme 337, votre rapporteur spécial s'interroge sur l' opportunité d'un tel programme , dans la mesure où il ne regroupe pas l'ensemble des effectifs et crédits de masse salariale rattachés à la mission et que ses moyens sont transférés au programme 217 pour une gestion globalisée des personnels. Les deux ministères concernés ont, en effet, de nombreux services en commun, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.
Concernant l' évolution des emplois et des crédits de masse salariale , le programme 337 représente 804,581 millions d'euros (AE=CP), contre 816,131 millions d'euros en 2013. Ils portent uniquement sur le titre 2 « Dépenses de personnels ».
Le plafond d'autorisations d'emplois s'élève à 13 477 équivalents temps plein travaillés (ETPT), correspondant à une baisse de 717 ETPT comparé à 2013 et qui s'explique :
- pour 268 ETPT, à l'effet en année pleine du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2013 ;
- pour 411 ETPT, à l'effet en année courante du schéma d'emplois pour 2014 ;
- pour 38 ETPT, aux transferts d'emplois, avec 10 ETPT supplémentaires au programme 217 pour la lutte contre l'habitat indigne et 48 ETPT transférés vers le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), opérateur qui sera créé au 1 er janvier 2014 en vertu de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses disposition en matière d'infrastructures et de services de transports. Le projet annuel de performances précise que ce chiffre de 48 ETPT pour le CEREMA sera « ajusté par amendement gouvernemental, lors du débat parlementaire, afin de tenir compte de la réalité des agents transférés à la suite de l'exercice de pré-positionnement mis en oeuvre dans les services » .
Il est à noter que la suppression de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), objet de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2013, contribue notamment à la réalisation du schéma d'emplois du ministère prévu pour 2014. 16 ( * ) .
* 15 Dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013 pour la mission « Egalité des territoires, logement et ville », le programme 337 ne disposait pas de responsable désigné.
* 16 Cf . infra le commentaire de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2014, rattaché à la mission.