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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

F. PROGRAMME 408 « INTERNATS DE LA RÉUSSITE »

1. La déclinaison du programme des investissements d'avenir à l'éducation nationale

Dans le cadre du déploiement du deuxième volet du PIA, la mission « Enseignement scolaire » comporte un nouveau programme « Internats de la réussite », constitué d'une unique action éponyme.

La politique de développement de l'internat vise à étendre les effets bénéfiques de ce mode de scolarisation, notamment aux élèves qui ne bénéficient pas d'un environnement favorable à leur réussite scolaire. L'objectif de ce programme est d'augmenter le nombre total de places d'internat, d'améliorer la pertinence de leur localisation géographique et de les destiner en priorité aux élèves qui en ont le plus besoin, alors que l'offre actuelle de places en internat s'élève à 205 000 dans l'enseignement secondaire public.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera chargée de la mise en oeuvre des opérations. Les projets seront sélectionnés par un comité de pilotage et de suivi présidé par le ministère de l'éducation nationale, puis validés par le Premier ministre, sur avis du Commissaire général à l'investissement.

Doté de 150 millions d'euros pour créer 6 000 nouvelles places d'internat, le programme 408 se fonde sur les acquis de la mise en place d'internats dans le cadre du premier PIA, lancé en 2010, à hauteur de 4 340 places (dont 3 917 occupées en 2012), dans 48 internats, en vue de créer 11 000 places pour un budget de 400 millions d'euros.

Le premier PIA s'inscrivait dans la continuité du programme des internats d'excellence lancé en 2008, dont un bilan figure dans l'encadré ci-après.

Les bénéficiaires du nouveau programme seront choisis sur des critères sociaux, notamment les familles défavorisées issues de quartiers prioritaires, et d'éloignement géographique, en particulier en milieu rural ou ultra-marin.

L'équilibre territorial sera assuré par des déclinaisons du programme au sein de schémas directeurs nationaux, afin notamment de développer une offre à proximité des lycées et des campus des métiers.

Le bilan 2013 du dispositif des internats d'excellence

I- Développement des internats et labellisation des internats d'excellence

Le dispositif « internat d'excellence » a été mis en place en 2008 et proposait aux élèves qui ne bénéficient pas de conditions familiales propices à la réussite scolaire (notamment ceux issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville) un accueil en internat et un projet éducatif et pédagogique spécifique.

Dans ce cadre, des places d'internat, labellisées « internats d'excellence », ont été réservées aux élèves des quartiers défavorisés afin qu'ils puissent être scolarisés dans l'établissement de leur choix.

De plus, des places ont également été offertes au sein d'établissements entièrement dédiés au dispositif, dits « internats d'excellence de plein exercice », au nombre de 45 pour l'année 2012-2013.

Depuis la rentrée 2012, l'objectif est de proposer l'excellence dans tous les internats, dans leur diversité.

Evolution du nombre de places offertes et des élèves accueillis :

- en 2008-2009, 21 académies ont offert 1 653 places dans 259 établissements scolaires ; 700 élèves ont été accueillis dont 50 % de filles ; ainsi 42 % des places ont été occupées ;

- en 2009-2010, 26 académies ont offert 2 900 places dans 436 établissements scolaires ; 1 800 élèves ont été accueillis dont 49 % de filles ; un travail de communication auprès des équipes éducatives et des familles (annuaire des internats, plaquettes d'information, réunions...) a permis de mieux faire connaître cette mesure et 62 % des places ont été occupées ;

- en 2010-2011, 28 académies ont offert 6 238 places « internat d'excellence » :

. 4 287 places ont été labellisées dans 520 internats existants ;

. 953 dans 13 internats revitalisés, c'est-à-dire des internats existants qui ont labellisé un très grand nombre de places en vue de devenir un établissement « internat d'excellence » et 998 dans 12 établissements « internat d'excellence » ;

- en 2011-2012, 30 académies ont offert 10 512 places « internat d'excellence » :

. 8 190 places labellisées dans 692 établissements ;

. 2 322 places dans les 26 internats d'excellence de plein exercice.

- en 2012-2013, les 30 académies ont offert 12 128 places « internats d'excellence » :

. 8 028 places labellisées dans 679 établissements ;

. 4 100 places dans les 45 internats d'excellence de plein exercice.

L'offre de places, internats d'excellence et places labellisées confondues, couvre tout le territoire, départements d'outre-mer compris.

Les différents internats ayant participé au dispositif partageront leur expérience en termes éducatifs et pédagogiques avec les autres établissements proposant de l'hébergement scolaire ; les places labellisées « internat d'excellence » sont appelées à évoluer et les internats concernés proposeront un projet pédagogique et éducatif pour l'ensemble des élèves hébergés.

Une charte des internats permettra aux académies de construire leur propre projet en référence à un cadre général.

L'objectif poursuivi est d'offrir toutes les conditions nécessaires à la réussite éducative de tous les internes.

II- Moyens mis en oeuvre pour le développement de l'accueil des élèves dans des internats d'excellence

Programme d'investissement

Le programme 324 « Internats d'excellence et égalité des chances » a été créé par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 et doté de 500 millions d'euros en AE et CP (dont 400 millions d'euros pour les internats et 100 millions d'euros pour la culture scientifique) afin de réaliser des opérations d'investissement.

En octobre 2010, l'Etat a doté l'opérateur retenu, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de 452 millions d'euros afin de poursuivre jusqu'en 2020 l'investissement relatif aux internats d'excellence.

La plupart des académies ont produit des schémas directeurs régionaux des internats d'excellence. Ceux-ci ont été approuvés conjointement par les recteurs d'académie et les préfets, puis validés par le ministère et l'opérateur, après approbation par le commissariat général à l'investissement.

L'ANRU a engagé la quasi-totalité des fonds prévus. En mars 2013, ce sont 372 millions d'euros qui avaient été engagés ; les 27 millions d'euros restants ont été orientés vers différents projets (dont la prise en charge du foncier de l'internat d'excellence de Montpellier à hauteur de 12,9 millions d'euros).

Dans le cadre de la mise en place de schémas régionaux des internats, les collectivités locales compétentes sont sollicitées afin d'obtenir 50 % de la dépense chaque fois qu'une ouverture est prévue.

Autres financement des internats d'excellence

En 2012, l'effort financier du ministère de l'éducation nationale s'est élevé à :

- 7,1 millions d'euros pour le titre 2 ;

- 2,5 millions d'euros pour les assistants d'éducation (AED) ;

- 4,2 millions d'euros pour le fonctionnement hors titre 2.

Par ailleurs, les 5 internats d'excellence financés par l'Etat (Sourdun, Cachan, Montpellier, Paris, Marly-le-Roi) ont représenté l'essentiel des moyens du ministère de l'éducation nationale. Les dépenses d'entretien/viabilisation concernent essentiellement trois établissements (3 856 000 euros pour Sourdun-Cachan, Montpellier et Marly, ce qui représente 79 % du budget hors AED).

Une prime à l'internat est attribuée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat, en collège, en lycée ou en établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Strictement liée au statut d'élève boursier, le montant de cette prime a été fixé à 254,70 euros à la rentrée 2013. Près de 53 000 boursiers (enseignement public et enseignement privé sous contrat) devraient en bénéficier en 2014.

L'accueil d'internes issus des territoires de la politique de la ville permet aux internats dédiés ou ayant des places labellisées de bénéficier de crédits (5,3 millions d'euros en 2012) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).

Le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) a financé des actions à caractère éducatif, pédagogique et social dans des établissements « internat d'excellence » (2,7 millions d'euros en 2012-2013).

III - Evaluations

Les résultats aux examens de la session 2013, malgré le nombre peu élevé d'élèves se présentant, sont relativement bons dans les internats d'excellence de plein exercice.

La session aux examens 2013 en internat d'excellence de plein exercice, malgré le nombre relativement réduit d'internes concernés (327 pour le diplôme national du brevet (DNB) et 224 pour les différents baccalauréats), fait ressortir des résultats supérieurs aux taux de réussite nationaux. Dans le détail, les internes d'excellence ont atteint 88 % de réussite au DNB (contre 84,7 % au niveau national) et 91,1 % pour les différents baccalauréats (contre 86,8 % au niveau national). Les 155 internes d'excellence ayant passé le baccalauréat général ont réussi à 92,9 % (contre 91,9 % au niveau national) et les 69 internes d'excellence ayant passé un baccalauréat technologique ou professionnel ont réussi à 87 % (contre 86,4 % et 78,5 % au niveau national).

Des évaluations de la politique des internats d'excellence sont réalisées à plusieurs niveaux :

- évaluations engagées dans et par les établissements (évaluation externe par l'Institut français de l'éducation (IFE) à Barcelonnette, évaluation par l'Ecole d'économie de Paris à Sourdun et Cachan, évaluation interne au ministère et évaluation externe par l'institut supérieur d'études et de gestion de l'université des Antilles-Guyane à Maripasoula...) ;

- évaluations institutionnelles (corps d'inspection territoriaux, rapports des inspections générales) ;

- évaluations nationales externes par le FEJ et par l'ANRU.

Le rapport des inspections générales (IGA, IGEN, IGAENR) remis en juin 2013 relève qu'une politique renouvelée de l'internat, fondée sur l'ambition de proposer un encadrement éducatif et pédagogique de qualité partout et pour tous, nécessite des objectifs clairs et un fort volontarisme en faveur des publics qui y seront prioritairement accueillis.

L'internat peut être une réponse pour des élèves qui n'ont pas dans leur environnement proche les conditions propices pour la réussite de leurs études. Toutefois, la diversité des attentes et des besoins appelle une pluralité de réponses et une mobilisation forte de compétences professionnelles spécifiques.

IV- Mise en place des « internats de la réussite » dans le cadre du nouveau programme d'investissement d'avenir (PIA)

Le programme « internats d'excellence » du PIA a permis depuis 2010 le développement de 48 internats (création de 4 340 places dont 3 971 occupées en 2012).

4 millions d'euros sont inscrits au PLF 2014 sur le programme « Vie de l'élève » pour financer les frais de fonctionnement des établissements publics nationaux à la charge de l'Etat (Sourdun, Montpellier et Jean Zay).

A partir de 2014, le nouveau programme des investissements d'avenir financera la construction des internats de la réussite pour un objectif de 6 000 places nouvelles. La politique des internats de la réussite doit non seulement permettre de développer la réussite d'élèves motivés et ne disposant pas d'un environnement propice aux études, mais aussi produire un effet d'entraînement sur tous les internats existants afin qu'ils améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu'ils accueillent.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

2. Un programme bienvenu mais dont certaines modalités restent à préciser

Au regard des besoins de logement en internat et des acquis du programme lancé en 2010 dans le cadre du premier PIA (ce qui a notamment permis de décliner un dispositif de performance inspiré du premier PIA), le choix de concentrer le nouveau PIA de l'éducation nationale sur l'internat répond à une nécessité avérée.

Le critère « d'excellence » (selon le PAP, « le présent programme doit contribuer à quelques projets se caractérisant par leur exemplarité ») méritera toutefois d'être approfondi sur la base d'objectifs clairs, et la charte de l'internat prévue à cet effet devra être précise. En outre, les critères de qualité architecturale (bruit, choix des matériaux...) mériteraient d'être pris en compte comme créant un environnement propice à l'étude.

Enfin, les modalités d'association des collectivités territoriales, y compris au plan financier, apparaissent incertaines à ce stade.