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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

E. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »

1. Les crédits proposés par le PLF 2014 : des dépenses liées à la conclusion de nouveaux baux immobiliers

Dans le PLF 2014, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dispose de 2,32 milliards d'euros en AE et de 2,21 milliards d'euros en CP, en hausse par rapport à la LFI 2013 de 3,6 % en AE et 2,7 % en CP.

Présentation par action des crédits demandés en 2014 pour le programme 214

(crédits de paiement ; en euros)

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses
d'investissement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total
pour 2014

01

Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

382 639 897

     

382 639 897

02

Evaluation et contrôle

72 897 620

4 903 855

   

77 801 475

03

Communication

9 003 292

5 024 654

   

14 027 946

04

Expertise juridique

10 165 006

5 979 908

   

16 144 914

05

Action internationale

5 518 147

7 711 658

 

2 203 543

15 433 348

06

Politique des ressources humaines

543 537 432

89 608 800

 

31 200 000

664 346 232

07

Etablissements d'appui de la politique éducative

 

203 846 409

   

203 846 409

08

Logistique, système d'information, immobilier

261 095 459

279 621 380

91 300 000

7 300 000

639 316 839

09

Certification

167 286 968

27 593 618

   

194 880 586

10

Transports scolaires

     

3 322 845

3 322 845

Total

1 452 143 821

624 290 282

91 300 000

44 026 388

2 211 760 491

Source : projet annuel de performances 2014

Outre les fonctions d'état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la mission l'expertise et les compétences dans de nombreux domaines de nature transversale : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques relations internationales et communication.

Hors dépenses de personnel, l'augmentation à hauteur de 14 millions d'euros des dépenses d'intervention (titre 6) de l'action 6 « Politique des ressources humaines » correspond à la hausse du nombre de bénéficiaires attendus d'une bourse de service public, dans le cadre du recrutement des emplois d'avenir professeurs.

L'augmentation constatée sur l'action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » (à hauteur de 29,1 millions d'euros en CP) s'explique par la nécessité de couvrir la durée ferme de nouveaux baux passés pour le relogement de services académiques en Ile de France. L'année dernière, le même phénomène avait déjà entraîné une augmentation de cette dotation de 95 millions d'euros par rapport à la LFI 2012.

2. La contribution des opérateurs à l'effort d'économies sur les dépenses

Par le passé, vos rapporteurs spéciaux ont souligné combien était incertain le suivi du schéma d'emplois des opérateurs de la mission, rattachés au programme 214. Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012, la correction de plusieurs erreurs d'imputation comptable avait permis d'améliorer la vision d'ensemble des emplois des opérateurs. La diminution des effectifs des opérateurs entre la prévision pour 2013 et celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014, à hauteur de 34 postes (soit 0,7 %), comme détaillé dans le tableau ci-après, traduit l'effort demandé aux opérateurs pour le redressement des finances publiques.

Emplois sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »

(ETP)

 

Prévision
2013*

PLF
2014

CEREQ

134

133

CIEP

236

234

CNED

1 858

1 843

ONISEP

579

575

SCEREN

1 919

1 907

Total

4 726

4 692

* LFI ou LFR

Source : projet annuel de performances 2014

Dans ce contexte d'économies sur les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement des opérateurs, les subventions pour charges de service public passent de 211,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à 212,4 millions d'euros, en hausse de 0,31 %.

Les subventions baissent pour quatre opérateurs mais augmentent pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) en raison du transfert au CNED, à hauteur de 2,2 millions d'euros, d'actions relevant du programme TICE (Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement) pour le déploiement et le développement de deux services (« English for schools » et « D'COL »).

A périmètre contant, les subventions aux opérateurs diminuent de 0,7 % par rapport à la LFI 2013.

Subventions aux opérateurs du programme « Soutien »

(crédits de paiement, en millions d'euros)

 

LFI
2013

PLF
2014

CEREQ

8,319

8,288

CIEP

7,658

7,432

CNED

71,477

73,359

ONISEP

30,080

29,808

SCEREN

94,180

93,491

Total

211,714

212,378

Source : projet annuel de performances 2014