Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

C. L'ÉVALUATION ET LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE : DES LEVIERS DE RATIONALISATION DES DÉPENSES

Le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) de l'Education nationale s'inscrit dans le contexte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 en en reprenant les objectifs.

Le PMMS se décline en deux volets : améliorer le service aux citoyens et aux usagers, ainsi que le fonctionnement et l'organisation des administrations.

Pour améliorer le service aux usagers et partenaires de l'école, particuliers comme entreprises, le PMMS vise à :

- simplifier les démarches et mettre à la disposition de la communauté éducative de nouveaux services en ligne ;

- poursuivre un travail en profondeur visant à dématérialiser certaines procédures et les outils qui les portent, du livret scolaire pour les élèves et leurs parents aux conventions de stage pour les entreprises, et à moderniser et simplifier les échanges avec les citoyens par un travail sur le traitement des courriers ;

- simplifier les processus et les normes pour permettre aux personnels de se concentrer sur leur coeur de mission.

S'agissant de l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation des administrations, la poursuite de cet objectif suit deux axes :

- accroître le périmètre de responsabilité des acteurs déconcentrés et améliorer la coordination entre l'Etat et les collectivités locales ; à cet égard, le ministère estime que « les évolutions qui se profilent dans le positionnement des services déconcentrés représentent une opportunité pour renforcer les missions de pilotage pédagogique du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) »3(*) ;

- moderniser et professionnaliser les fonctions support, en opérant :

. la refonte des systèmes d'information et la mutualisation de compétences ministérielles ou interministérielles, notamment dans le domaine des ressources humaines et dans le domaine financier ;

. l'enrichissement de l'animation des filières métier ;

. l'encouragement et la valorisation de l'innovation des agents ;

. l'anticipation des conséquences des nouvelles missions et des nouvelles organisations sur les compétences et les profils.

Parallèlement au PMMS, l'éducation nationale procède à une évaluation des politiques publiques, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP).

Pour 2013, le ministère de l'éducation nationale a choisi de lancer l'évaluation de quatre politiques publiques :

- la scolarisation des enfants en situation de handicap,

- l'éducation prioritaire,

- la lutte contre le décrochage (cf. infra),

- les relations entre l'école et l'entreprise, cette évaluation devant être engagée en fin d'année.

S'agissant de l'éducation prioritaire, selon les données du ministère de l'éducation nationale, « la France est aujourd'hui classée 27ème sur les 34 pays de l'OCDE pour ce qui est de l'équité de son système éducatif. Dans ce contexte, la politique d'éducation prioritaire, qui a un peu plus de trente ans, est interrogée quant à sa pertinence et aux résultats obtenus.

« A ce stade, les éléments de diagnostic mené dans le cadre de la MAP sont les suivants.

« L'éducation prioritaire bénéficie de moyens supplémentaires évalués à près de 1,1 milliard d'euros. Ce supplément de dotation qui représente 1,8 % du budget du ministère de l'éducation4(*), est essentiellement consacré à la diminution du nombre d'élèves par classe, à des indemnités versées aux personnels et à la mise en place de dispositifs d'accompagnement.

« La carte de l'éducation prioritaire n'a cessé de s'étendre, au point de concerner aujourd'hui 18 % des écoliers et 20 % des collégiens, sans évolution de son adéquation supposée avec les difficultés scolaires et sociales rencontrées.

« Malgré les efforts, les mesures mises en oeuvre n'ont pas répondu aux attentes. Globalement, les résultats des élèves de l'éducation prioritaire sont stables dans le premier degré et en baisse dans le second degré. Ils sont inégaux selon les académies et les réseaux.

« Ont aussi été identifiées des réussites remarquables dans de nombreux territoires, mais insuffisamment connues. Les observations conduites dans des écoles et établissements en réussite, les comparaisons internationales et la recherche valident pourtant un certain nombre de leviers particulièrement efficaces.

« Sur la base de ce diagnostic, le Gouvernement a décidé de maintenir la politique d'éducation prioritaire dans un esprit de justice sociale et d'équité, mais d'en repenser les modalités. Outre les mesures issues de la « refondation de l'école de la République », la réforme reposera sur quatre axes :

- l'évolution des pratiques pédagogiques et éducatives ;

- le renforcement de l'accompagnement et de la formation des personnels ;

- le renforcement du pilotage de la politique ;

- la révision des modes d'allocation des moyens.

« Les travaux d'évaluation se concentrent actuellement sur les différents scénarios de transformation envisageables. Ces derniers seront notamment discutés lors des assises de l'automne 2013 associant largement les acteurs. Un rapport final sera établi pour décembre 2013 ou janvier 2014 »5(*).

Si ce constat ne peut qu'être partagé, les solutions fondées sur un ciblage des aides sur les zones les plus prioritaires et une évolution des pratiques pédagogiques requerront un nécessaire consensus et la mise en place d'outils d'évaluation communs fiables. En outre, au regard de ces objectifs, vos rapporteurs spéciaux expriment leur souhait d'être informés de l'évolution des travaux d'évaluation en temps réel, et pas seulement lors de la discussion des crédits ou dans le cadre de missions de contrôle budgétaire.


* 3 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 4 Souligné par vos rapporteurs spéciaux.

* 5 Réponse au questionnaire budgétaire.