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Projet de loi de finances pour 2014 : Immigration, asile et intégration

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. 653,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 664,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2014, au titre de la mission « Immigration, asile et intégration », dont la maquette est stable par rapport à l'exercice 2013.

2. Les dotations de la mission diminuent de 1,3 % en AE et de 0,9 % en CP, après une loi de finances pour 2013 marquée par une hausse significative des crédits. Cette réduction est cependant trop faible pour être conforme au plafond des crédits de paiement prévu pour l'année 2014 du triennal 2013-2015, qui est déjà légèrement dépassé.

3. La mission est toujours caractérisée par le poids des dépenses liées à l'asile, qui devraient représenter en 2014 77 % des dépenses totales de la mission. Au sein des dépenses d'asile, les trois principaux postes sont les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente.

4. Le Gouvernement poursuit en 2014 sa politique de construction de places en CADA, afin de faire face à l'augmentation continue du flux de demandeurs d'asile (+ 10,8 % sur le premier semestre 2013). La dotation pour les CADA progresse donc et passe de 198,8 à 213,8 millions d'euros pour 2014.

5. A l'inverse, pour tenir compte de cette création de places, les dotations d'hébergement d'urgence et d'allocation temporaire d'attente sont inscrites en baisse, respectivement de 10 et de 5 millions d'euros par rapport à 2013. Pourtant, la consommation prévisionnelle 2013 (supérieure aux crédits inscrits en LFI), l'augmentation des flux de demandeurs, le rythme relativement lent des créations de places en CADA et l'absence de réduction des délais d'examen à l'OFPRA incitent à penser que ces crédits seront à nouveau insuffisants pour couvrir les besoins.

6. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) voit ses ressources continuer d'augmenter pour s'établir à 39,3 millions d'euros en AE=CP. Bien que cet effort en vue d'une réduction du délai d'examen des demandes d'asile, principal déterminant de la dépense globale d'asile, soit louable, il devra être accompagné d'une réforme globale de la procédure et des modalités d'examen.

7. Les crédits du programme n° 104, relatifs aux actions d'intégration des étrangers, sont prévus en baisse de près de 4 millions d'euros, soit 5,9 % par rapport à 2013.

8. Si la subvention de l'Etat à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est relativement stable, son budget global continue sa réduction du fait de l'article 31 du présent projet de loi de finances qui abaisse de 10 millions d'euros son plafond de taxes affectées. Une redéfinition de ses missions semble, en 2014, incontournable.

9. Les actions d'intégration hors OFII, enregistrent la baisse la plus importante (- 3,8 millions d'euros). Votre rapporteur spécial déplore que l'intégration des étrangers soit, année après année, la première victime des réductions des dépenses, alors qu'elle conditionne la réussite de notre politique d'immigration.

Au 10 octobre 2013, date limite fixée par la LOLF, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.