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Projet de loi de finances pour 2014 : Immigration, asile et intégration

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. LE POIDS DE L'ASILE DANS LES DÉPENSES DE LA MISSION

Alors que la loi de finances pour 2013 était marquée par la réévaluation des dépenses liées à l'asile, contenues dans l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 « Immigration et asile », le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances indique que les priorités stratégiques de la période 2014-2015 seront : « le développement des titres de séjour pluriannuels pour les étrangers ; la dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers ; la création de plateformes régionales d'instruction des procédures d'acquisition de la nationalité française ; la modification de la cartographie des centres de rétention administrative ; l'engagement de réformes pour mieux garantir le droit d'asile ».

Cette dernière priorité constitue le principal enjeu budgétaire des prochains exercices, au regard du poids de l'asile dans les dépenses totales de la mission. En effet, les crédits liés à la garantie de l'exercice du droit d'asile représenteront en 2014, pour la première fois, plus des trois quarts des dépenses de la mission (77 %, contre 74 % en 2013).

Cet accroissement du poids de l'asile dans le total des dépenses de la mission correspond, en réalité, à une diminution des dépenses qui, contrairement à celles liées à l'asile, ne sont pas contraintes : les dépenses de fonctionnement diminuent à hauteur de 2 % (7 % hors loyers budgétaires) et les dépenses d'intervention pilotables, en particulier les actions d'intégration du programme n° 104, sont en baisse de 2 millions d'euros (- 7 %) par rapport à la loi de finances pour 2013.

Répartition générale des dotations prévues au PLF 2014 pour la mission « Immigration, asile et intégration »

Source : commission des finances

Au total, la diminution globale des crédits de la mission et, partant, le respect du plafond triennal, nécessiteront une baisse des dépenses liées à l'asile. Une telle baisse ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réforme globale de la gestion de l'asile, aujourd'hui à bout de souffle (voir le rapport de contrôle budgétaire sur l'allocation temporaire d'attente de votre rapporteur spécial2(*)), les « efforts mis en oeuvre pour réduire le délai d'instruction de la demande d'asile » que le Gouvernement met en avant dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, ne pouvant suffire à « débloquer » le système.


* 2 Rapport n° 105 (2013-2014) du 30 octobre 2013 : « L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile ».