C. LE POIDS DE L'ASILE DANS LES DÉPENSES DE LA MISSION
Alors que la loi de finances pour 2013 était marquée par la réévaluation des dépenses liées à l'asile , contenues dans l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 « Immigration et asile », le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances indique que les priorités stratégiques de la période 2014-2015 seront : « le développement des titres de séjour pluriannuels pour les étrangers ; la dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers ; la création de plateformes régionales d'instruction des procédures d'acquisition de la nationalité française ; la modification de la cartographie des centres de rétention administrative ; l'engagement de réformes pour mieux garantir le droit d'asile ».
Cette dernière priorité constitue le principal enjeu budgétaire des prochains exercices , au regard du poids de l'asile dans les dépenses totales de la mission. En effet, les crédits liés à la garantie de l'exercice du droit d'asile représenteront en 2014, pour la première fois, plus des trois quarts des dépenses de la mission (77 %, contre 74 % en 2013) .
Cet accroissement du poids de l'asile dans le total des dépenses de la mission correspond, en réalité, à une diminution des dépenses qui, contrairement à celles liées à l'asile, ne sont pas contraintes : les dépenses de fonctionnement diminuent à hauteur de 2 % (7 % hors loyers budgétaires) et les dépenses d'intervention pilotables, en particulier les actions d'intégration du programme n° 104, sont en baisse de 2 millions d'euros (- 7 %) par rapport à la loi de finances pour 2013.
Répartition générale des dotations prévues au PLF 2014 pour la mission « Immigration, asile et intégration »
Source : commission des finances
Au total, la diminution globale des crédits de la mission et, partant, le respect du plafond triennal, nécessiteront une baisse des dépenses liées à l'asile. Une telle baisse ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réforme globale de la gestion de l'asile, aujourd'hui à bout de souffle (voir le rapport de contrôle budgétaire sur l'allocation temporaire d'attente de votre rapporteur spécial 2 ( * ) ), les « efforts mis en oeuvre pour réduire le délai d'instruction de la demande d'asile » que le Gouvernement met en avant dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, ne pouvant suffire à « débloquer » le système.
* 2 Rapport n° 105 (2013-2014) du 30 octobre 2013 : « L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile ».