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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

- Après un fort réajustement à la baisse (- 38,5 %) en 2013 suite au lancement du plan immobilier sur les années antérieures, l'administration pénitentiaire verra ses autorisations d'engagement baisser de nouveau en 2014 mais dans une moindre proportion : - 1,2  %. Dans le même temps, les crédits de paiement augmentent de 1,4  % (3,236 milliards d'euros en 2014).

- En 2014, 642 nouveaux emplois seront pourvus : 297 ETP pour l'ouverture de nouveaux établissements, 300 ETP pour la mise en oeuvre du projet de loi de lutte contre la récidive, 30 ETP pour le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires et 15 ETP pour l'exercice du culte.

- Au 1er juillet 2013, 68 569 personnes étaient écrouées détenues dans les établissements pénitentiaires, soit un record. Le taux moyen d'occupation des établissements s'établit à 118,2 %.

- Le problème de la surpopulation carcérale touche prioritairement les maisons d'arrêt (134,5 %) et sept établissements dont la densité reste supérieure à 200 % et concernant 1 362 détenus (Faa'a Nuutania, Gagny, Orléans, Béthune, Fontenay-le-Comte, Nîmes et La Roche-sur-Yon).

- Dans le budget triennal pour la période allant de 2013 à 2015, les crédits consacrés à l'investissement dans l'immobilier pénitentiaire sont affectés en priorité à la poursuite des opérations déjà engagées au mois de mai 2012, ainsi qu'aux opérations les plus urgentes (notamment dans les établissements les plus vétustes).

- Le transfert du transfèrement de détenus à l'administration pénitentiaire est effectif dans sept régions et trois départements franciliens. Ce processus est toutefois désormais interrompu dans l'attente d'un arbitrage interministériel.

Le programme 107 « Administration pénitentiaire »

III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

A. L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS

Le programme 107 « Administration pénitentiaire » contient les moyens destinés à l'exécution des décisions de justice en matière pénale à l'égard des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il concerne aussi la réinsertion sociale des détenus (préparation à leur sortie, puis mesures de suivi, en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs).

L'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » contient essentiellement des crédits de personnel et d'équipement, destinés à la garde des détenus et à la mise en oeuvre des mesures de suivi judiciaire à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures alternatives à la poursuite. Les moyens figurant dans cette action concernent en particulier la construction, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires, ainsi que le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), le placement extérieur et la semi-liberté36(*).

Il convient à cet égard de souligner que la part des aménagements de peines sur l'ensemble des personnes condamnées écrouées progresse. Ce taux est de 22,1 % au 1er juin 2013 (contre 20,7 % au 1er juin 2012).

L'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » concerne les prestations d'entretien au quotidien (alimentation, habillement, couchage, hygiène...), ainsi que les soins et les mesures prises pour le maintien des liens familiaux.

Les dépenses d'entretien des détenus sont engagées soit en régie, soit en gestion mixte (notamment pour la restauration ou l'hôtellerie).

Cette action porte également sur le travail pénitentiaire37(*) ainsi que les activités d'enseignement et de formation.

L'action n° 4 « Soutien et formation » regroupe les personnels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale, des directions régionales de l'administration pénitentiaire, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP).

En outre, elle couvre les dépenses relatives au développement du réseau informatique de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la formation de ses personnels.


* 36 La dotation consacrée aux développements des aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération (semi-liberté, PSE, PSEM et placements à l'extérieur) s'élève, en 2014, à 29,1 millions d'euros en CP.

* 37 Les actifs écroués sont répartis entre la production, le service général et la formation professionnelle. Leur activité se déroule au sein des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. A son sujet, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine » - contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : document Sénat n° 330 (2001-2002).