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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 60,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Plus de la moitié (60,4 %) des moyens du présent programme est concentré sur l'action n° 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L'action n° 4 « Soutien et formation » est ventilée entre les deux premières actions du programme « Administration pénitentiaire ».

Crédits de paiement du programme 107 par action

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

L'ENAP, opérateur du programme, est financée par une subvention pour charges de service public s'imputant sur l'action n° 4 « Soutien et formation ». Le montant de cette subvention s'élève à 25,2 millions d'euros. Depuis 2003, cette école doit faire face à un afflux important d'élèves et de stagiaires en raison des créations d'emplois liées à la LOPJ et des remplacements des départs en retraite. En 2014, un peu plus de 5 500 agents devraient bénéficier d'une formation assurée par l'opérateur (environ 2 000 en formation initiale et 3 500 en formation continue).

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 1,4 %

Après un fort réajustement à la baisse (- 38,5 %) en 2013 suite au lancement du plan immobilier sur les années antérieures38(*), l'administration pénitentiaire verra ses autorisations d'engagement baisser de nouveau en 2014 mais dans une moindre proportion : - 1,2 %.

Dans le même temps, les crédits de paiement augmentent de 1,4 % (3,236 milliards d'euros en 2014).

Les crédits en personnel (titre 2) augmentent de 49,5 millions d'euros, soit + 2,5 %39(*).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) croissent, pour leur part, de 16,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 2,2 %.

Les facteurs de l'évolution des dépenses de fonctionnement

de l'administration pénitentiaire en 2014

En 2014, les dépenses de fonctionnement (en CP) viseront notamment à couvrir :

- le développement des aménagements de peine, et notamment du PSE qui devrait concerner près de 12 899 personnes en 2014 ;

- le maintien des moyens de fonctionnement (20,4 millions d'euros) et d'intervention (8,5 millions d'euros) des SPIP ;

- le fonctionnement des établissements en gestion publique (138,7 millions d'euros) ;

- la nécessité pour l'administration pénitentiaire de respecter les engagements pris auprès de ses partenaires privés. Les montants consacrés au titre 3 passent de 428,7 millions d'euros en 2013 à 449,8 millions d'euros en 2014 (+ 4,9 %), en raison notamment de l'évolution contractuelle du montant des loyers en partenariats public-privé (PPP) et des marchés de gestion déléguée. En 2014, les montants des loyers des dix établissements en service, construits et gérés en PPP (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre, Le Mans, Lille-Annoeullin, Sud francilien et Nantes) s'élèvent à 93,4 millions d'euros.

Source : ministère de la justice

Les crédits d'investissements (titre 5) reculent de 12,4 millions d'euros, soit - 3,3 % en CP.

Les facteurs de l'évolution des dépenses d'investissement

de l'administration pénitentiaire en 2014

Les dépenses d'investissement du programme « Administration pénitentiaire » comprennent 31 millions d'euros au titre des PPP afin de rembourser les coûts immobiliers et les intérêts intercalaires afférents à ces contrats.

Elles correspondent également à la couverture de la programmation immobilière qui doit permettre :

- la poursuite des programmes de construction « 13 200 » (maison centrale de Vendin-le-Vieil) et « NPI » (centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, centre pénitentiaire de Papéari), des grands travaux de réhabilitation en métropole (réhabilitation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, centre pénitentiaire des Baumettes 2) ou d'extension en outre-mer (centre pénitentiaire de Ducos, centre pénitentiaire de Majicavo) ;

- les opérations d'entretien du gros oeuvre des établissements pénitentiaires et du plan de sécurisation annoncé par Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, le 3 juin 2013 (installation de dispositifs anti-projections ainsi que de portiques, implantation de deux brigades cynotechniques).

Source : ministère de la justice

Les crédits d'intervention (titre 6), enregistrent, pour leur part, une baisse de 8,5 %, en passant de 108,6 millions d'euros en 2013 à 99,4 millions d'euros en 2014. Ils bénéficient majoritairement (98,9 millions d'euros) à l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » et sont consacrés à des transferts à la sécurité sociale à hauteur de 91,5 millions d'euros40(*).


* 38 Les autorisations d'engagement nécessaires à la construction de quatre établissements dans le cadre du nouveau programme immobilier (NPI) avaient été ouvertes sur les exercices antérieurs.

* 39 Cf. infra partie D pour plus de développements sur les effectifs du programme.

* 40 L'Etat doit s'acquitter auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour chaque détenu, d'une cotisation calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale fixé l'année précédente par décret (en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale). Toutefois, le versement de ces cotisations ne concerne pas les détenus non hébergés, qui bénéficient d'une mesure de semi-liberté, d'un placement extérieur sans surveillance ou d'un PSE, dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle et qu'ils sont affiliés à ce titre aux régimes de sécurité sociale.