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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 44

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

       

dont titre 2

       

Gendarmerie nationale

       

dont titre 2

       

Sécurité et éducation routières

 

1 000 000

 

1 000 000

dont titre 2

       

Sécurité civile

       

dont titre 2

       

TOTAL

 

1 000 000

 

1 000 000

SOLDE

- 1 000 000

- 1 000 000

OBJET

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat.

À ce titre, pour 2014, 6,74 millions d'euros sont inscrits sur l'action 03 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011 et en 2012, respectivement 5,3 millions d'euros et 4,4 millions d'euros ont effectivement été consommés sur cette ligne. Les premières données disponibles pour 2013 confirment que le coût du dispositif ne devrait pas dépasser 4 millions d'euros.

En conséquence, la budgétisation proposée pour 2014 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits du programme 207 d'un million d'euros.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 46

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

 

4 125 000

 

4 125 000

dont titre 2

       

Fichier national du permis de conduire

       

dont titre 2

       

Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers

       

dont titre 2

       

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

4 125 000

 

4 125 000

 

dont titre 2

       

Désendettement de l'Etat

       

dont titre 2

       

TOTAL

4 125 000

4 125 000

4 125 000

4 125 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement vise à diminuer les crédits d'investissement au titre de l'installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).

En effet, le Gouvernement prévoit d'installer 45 nouveaux radars « vitesses moyennes » en 2014 pour un coût unitaire de 165 000 euros. Or ce sont également le type de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés.

Le présent amendement propose l'installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes », soit une diminution de la dépense de 4,125 millions d'euros.

L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 80

Après l'article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.

OBJET

L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).

Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.

Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2014, l'Etat va consacrer 14,8 millions d'euros pour l'envoi de 17 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 46

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

       

dont titre 2

       

Fichier national du permis de conduire

 

14 800 000

 

14 800 000

dont titre 2

       

Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers

       

dont titre 2

       

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

       

dont titre 2

       

Désendettement de l'Etat

14 800 000

 

14 800 000

 

dont titre 2

       

TOTAL

14 800 000

14 800 000

14 800 000

14 800 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 14,8 millions d'euros pour l'Etat.