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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

Évolution de la dépense du programme 752

(en millions d'euros)

 

Exécution
2011

Exécution
2012

LFI pour 2013

PLF 2014

Écart 2013/2014 (en %)

Écart
2012/2014
(en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

752

Fichier national du permis de conduire

12,39

29,17

27,68

19,00

- 31,35 %

- 34,87 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

11,47

19,36

18,64

19,00

+ 1,93%

- 1,85 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

0,92

9,81

9,04

 

-100,00%

- 100,00 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

En 2014, il est prévu que plus de 17 millions de lettres simples seront adressés aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 14,8 millions d'euros, soit un coût d'unitaire d'environ 87 centimes par lettre. Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.

L'année dernière, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur l'opportunité de cette dépense, s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, la commission des finances avait alors adopté un amendement supprimant les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres et un amendement de réduction à due proportion des crédits du présent programme.

Faute de discussion en séance publique des missions budgétaires lors du PLF pour 2013, il n'avait pas été possible de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette proposition. A l'occasion de la préparation du l'examen du présent PLF, votre rapporteur spécial l'a interrogé sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.

Réponse au questionnaire budgétaire

Question n° 13 : Indiquer les raisons qui justifient l'envoi en lettre simple de lettres de retrait de points alors que le contrevenant a déjà reçu, par courrier recommandé, un avis de contravention ?

Réponse :

Dès l'adoption de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sur le permis à point, est apparue la nécessité d'informer l'automobiliste du retrait de points par courrier, sachant qu'il s'agit d'une sanction administrative. Les droits de la défense et notamment le droit à l'information préalable ont été invoqués pour justifier cet envoi de courrier en plus de l'avis de contravention.

Ces courriers permettent une information très complète de l'automobiliste en indiquant le nombre exact de points retirés à l'occasion d'une infraction, information qui ne figure pas sur l'avis de contravention, lequel indique simplement que l'infraction entraîne un retrait de point sans en préciser le nombre exact.

À ce jour les automobilistes sont informés d'un retrait de points effectif par courrier simple (article L. 223-3 du code de la route). Le Conseil d'Etat a considéré que : "Les décisions de retraits de points (48), notifiés par lettre simple, ne sont opposables qu'à compter de la prise de connaissance par l'intéressé. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces retraits de points restent acquis à l'encontre de l'intéressé et conservent un caractère exécutoire" (CE, avis FETY du 20 juin 1997, n°185323).

En revanche, il y a notification de toutes les décisions de retraits de points ayant entraîné l'annulation du permis de conduire, à l'occasion de la récapitulation de la mention de ces décisions dans la décision référencée 48 SI annulant le permis de conduire. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que les conditions de la notification des retraits de points ne conditionnent pas la régularité de ces retraits mais seulement leur opposabilité. L'annulation du permis reste valable dès lors que la décision 48 SI récapitule tous les retraits de points ayant entraîné cette annulation (CE, 5 décembre 2005, Martineau, n°280097, confirmé par CE, 30 décembre 2011, Delpeuch, n°346331).

En conclusion, la "lettre simple" visée à l'article L. 223-3 du code de la route permet d'informer le conducteur du nombre de points retirés sur son permis après chaque infraction. La suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants.

Il convient d'abord de relever que, contrairement à ce qu'indique la réponse, l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés - ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée à votre rapporteur spécial par l'ANTAI.

En outre, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.

Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'obligation de l'envoi de lettres simples, dont la valeur juridique apparaît d'ailleurs limitée au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchit un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.

Comme l'année dernière, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer.

Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.

Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 14,8 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'Etat ».

Par ailleurs, près de 4,2 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques, notamment dans le cadre du fonctionnement du logiciel FAETON.

En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire5(*), l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) doit être remplacé par le système FAETON. Il devrait notamment permettre la délivrance de permis sécurisés. L'année 2013 était particulièrement cruciale puisqu'elle devait être celle du « basculement » d'un système sur l'autre.

Néanmoins, comme l'explique le Gouvernement (cf. encadré), la mise en oeuvre de l'application FAETON a été décalée de plusieurs mois.

Les retards dans la mise en place de l'application FAETON

Le calendrier pour une mise en service de FAETON au 19 janvier 2013 n'a pas pu être tenu en raison des résultats non totalement satisfaisants des tests de recette débutés en septembre 2012. Ainsi, pour respecter les termes de la 3e directive européenne sur les permis de conduire, les catégories harmonisées au sein de l'Union européenne sont délivrées avec le permis transitoire F 9 depuis le 19 janvier 2013.

Le pilote qui s'est tenu du 12 mai au 26 juin 2013 dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Ardennes a démontré que les développements étaient d'une qualité insuffisante pour pouvoir être mise en service en toute fiabilité le 16 septembre 2013.

Par conséquent, il a été décidé d'adapter la version actuelle du système national du permis de conduire (SNPC) afin de le rendre à même de produire des permis de conduire au format européen dès le 16 septembre 2013, conformément aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne. Cette nouvelle version du SNPC, dénommée FAETON 1 est interfacée avec l'Imprimerie nationale. Cette dernière est chargée de produire les titres et de les expédier au domicile de l'usager ou au guichet de la préfecture pour remise en main propre, suivant le cas.

Au regard des résultats des tests de la recette et du pilote, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de la version définitive de FAETON dite FAETON 2 qui est l'application destinée à terme à produire et gérer les permis de conduire, au premier semestre 2014. Ce délai permettra de renforcer la qualité de l'application en y intégrant de nouveaux développements et en réduisant les solutions de contournement. La version qui sera mise en service sera donc plus complète que celle qui devait être utilisée le 16 septembre 2013. Elle comprendra notamment des interfaces avec les écoles de conduite, les centres de sensibilisation à la sécurité routière, les médecins agrées, les forces de l'ordre et les officiers du ministère public.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

En tout état de cause, ce retard ne semble pas avoir de conséquences budgétaires puisque la dotation d'investissement de 9 millions d'euros inscrite sur le programme l'année dernière au titre de FAETON n'est pas renouvelée cette année.


* 5 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.