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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

II. PRÈS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2014

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 402,4 millions d'euros, soit une légère diminution d'environ 1 % par rapport à la LFI pour 2013 mais une progression de 2 % par rapport à l'exécution 2012.

En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales, et qui ne sont pas à proprement parler une dépense.

Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2013 et 2014 reste en diminution (- 0,85 %), mais en augmentation au regard de l'exécution 2012 (+ 3,6 %).

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme

Exécution
2011

Exécution
2012

LFI
pour 2013

PLF
2014

Écart 2013/2014
(en %)

Écart 2012/2014
(en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

751

Radars

228,42

197,71

211,00

220,00

+ 4,27 %

+ 11,28 %

752

Fichier national du permis de conduire

12,39

29,17

27,68

19,00

- 31,35 %

- 34,87 %

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21,22

43,37

32,80

31,56

- 3,79 %

- 27,23 %

754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

59,63

646,50

687,02

679,77

- 1,06 %

+ 5,15 %

755

Désendettement de l'État

362,18

458,63

458,49

452,06

- 1,40 %

- 1,43 %

TOTAL

683,85

1 375,38

1 417,00

1 402,40

- 1,03 %

+ 1,96 %

Total (hors P. 755)

321,67

916,75

958,51

950,33

- 0,85 %

+ 3,66 %

Total (hors P. 754 et 755)

262,04

270,24

271,48

270,56

- 0,34 %

+ 0,12 %

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »

Le programme porte les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT) situé à Rennes.

Au sein de la première section du CAS, comprenant le présent programme 751 et le programme 752 « Permis de conduire », la dotation reste stable à 239 millions d'euros.

Néanmoins, en 2014, les moyens sont réorientés vers le programme 751 dont la dotation passe de 211 millions d'euros à 220 millions d'euros. Cette augmentation est majoritairement inscrite sur les actions 01 et 03 du programme.

Évolution de la dépense du programme 751

(en millions d'euros)

 

Exécution
2011

Exécution
2012

LFI
pour 2013

PLF
2014

Écart
2013/ 2014
(en %)

Écart 2012/2014 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

751

Radars

228,42

197,71

211,00

220,00

+ 4,27 %

+ 11,28 %

1

Dispositifs de contrôle

132,02

128,81

114,06

118,82

+ 4,17 %

- 7,76 %

2

Centre national de traitement

94,37

64,70

94,22

94,30

+ 0,09 %

+ 45,75 %

3

Soutien au programme

2,04

4,19

2,72

6,88

+ 152,94 %

+ 64,22 %

 

 

 

 

 

 

 

 

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

175,86

154,92

176,69

180,12

+ 1,94 %

+ 16,27 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

52,54

28,83

15,35

25,76

+ 67,82 %

- 10,66 %

Titre 6

Dépenses d'intervention

 

 

 

-

 

 

Titre 7

Dépenses d'opérations financières

-

13,96

15,96

14,03

- 12,09 %

 

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits, consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.

Ses crédits progressent de 4,27 % en 2013 pour s'établir à 119 millions d'euros.

En 2014, comme le retrace le tableau ci-dessous, le Gouvernement prévoit de stabiliser le nombre de dispositifs de contrôle automatisé à 4 200. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, il est prévu « de remplacer notamment 220 radars mobiles par 110 radars mobiles-mobiles, 90 radars chantiers et 20 radars feux-rouges ». De même, 85 radars fixes seront supprimés.

Par ailleurs, les radars dits « pédagogiques » seront peu à peu remplacés par des panneaux d'annonce de radars fixes.

Nombre de radars en France depuis 2009

 

Fin 2009

Fin 2010

Fin 2011

Fin
2012

Fin 2013
(prévision)

Fin 2014
(prévision)

Écart
2013/2014

Radars fixes

1 661

1 823

2 055

2 177

2 210

2 125

- 85

Radars discriminants

0

0

45

135

205

205

=

Radars fixes double-face

0

0

0

0

0

40

+ 40

Radars mobiles

932

933

933

929

845

625

- 220

Radars mobiles-mobiles

0

0

0

0

90

200

+ 110

Radars chantiers

0

0

0

0

0

90

+ 90

Radars vitesses moyennes

0

0

0

33

75

120

+ 45

Radars feux rouges

118

435

638

713

713

733

+ 20

Radars passages à niveau

0

2

2

34

62

62

=

Total hors pédagogiques

2 711

3 193

3 673

4 021

4 200

4 200

=

Radars pédagogiques

0

0

273

1 730

1 239

879

- 360

TOTAL

2 711

3 193

3 946

5 751

5 439

5 079

- 360

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Au total, l'action 01 porte 93,1 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (+ 2 millions d'euros par rapport à 2013), dont près de 25 % (environ 23 millions d'euros) sont consacrées au traitement des actes de vandalisme, principalement sur les radars fixes (17,4 millions d'euros).

Il faut également souligner le « fiasco » des radars dits « pédagogiques » installés à partir de 2011.

Lors des précédents exercices budgétaires, votre rapporteur spécial avait déploré le « luxe » que représentait l'installation de 2 370 radars dits « pédagogiques », qui n'ont entraîné qu'une modification marginale des comportements des conducteurs.

En 2012, l'Etat a ainsi dépensé près de 10 millions d'euros pour atteindre le pic de 1 730 dispositifs installés. À partir de 2013, il s'est engagé dans une politique de substitution de ces dispositifs par des panneaux d'annonce de radars fixes. En 2014, cette nouvelle dépense représentera 3,23 millions d'euros.

En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 25,7 millions d'euros en 2014 couvrant l'installation de 305 nouveaux dispositifs :

- 40 nouveaux radars fixes double-face pour 1,4 million d'euros, en remplacement de 40 radars fixes ;

- 110 radars mobiles-mobiles pour 7,7 millions d'euros, en remplacement de 110 radars mobiles ancienne génération ;

- 45 radars vitesses moyennes, pour 7,1 millions d'euros, en remplacement de 45 radars fixes ;

- 90 nouveaux radars chantiers, pour 5,4 millions d'euros, en remplacement de 90 radars mobiles ancienne génération ;

- 20 radars feux rouges, pour 2,4 millions d'euros, en remplacement de 20 radars mobiles d'ancienne génération.

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial s'interroge sur la politique d'investissement poursuivie par la DSCR, en forte augmentation par rapport à 2013 (+ 68 %). Certes, il faut saluer l'acquisition d'outils plus intelligents, tels que les radars mobiles-mobiles, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes.

Néanmoins, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes présentent les coûts unitaires de maintenance les plus élevés, respectivement de 20 170 euros et 21 750 euros. Les coûts d'installation des radars vitesses moyennes sont également bien supérieurs à ceux des autres dispositifs (165 000 euros par radar contre, par exemple, 60 000 euros pour un radar chantiers ou 77 000 pour un radar mobile-mobile).

À cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés. Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 4,13 millions d'euros, soit l'installation de 20 nouveaux radars « vitesses moyennes » au lieu de 45 initialement prévus. L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant le programme 754 « Collectivités territoriales ».

L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2014 à 94,3 millions d'euros, stable par rapport à 2013.

En réalité, la fraction dépenses de fonctionnement augmente de 2 millions d'euros, compte tenu de la hausse des avis de contravention adressés par le CNT.

A l'inverse, les dépenses d'investissement, couvertes par une dotation « d'opérations financières » destinée à assurer « la maintenance évolution d'applications informatiques » pour 14 millions d'euros, diminuent de 2 millions d'euros. En pratique, les crédits disponibles pour l'ANTAI devraient rester stables du fait d'une sous-consommation de la dotation d'investissement en 2013.

Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 6,7 millions d'euros destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement. Pour la première fois en 2014, cette action porte les crédits destinés au fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé, en charge du recouvrement des amendes radars : cette ligne s'élève à 4,2 millions d'euros.