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Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé), dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.

Ainsi, le programme porte une dotation de 30,7 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement induites par le PVé et une ligne de crédits de 0,9 million d'euros relative à une quote-part de la masse salariale de l'ANTAI, le solde étant inscrit sur l'action 2 du programme 751.

Évolution de la dépense du programme 753

(en millions d'euros)

 

Exécution
2011

Exécution
2012

LFI
pour 2013

PLF
2014

Écart 2013/2014 (en %)

Écart 2012/2014 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21,22

46,37

32,80

31,56

- 3,79 %

- 31,93 %

 

 

 

 

 

 

 

 

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

 

 

30,80

31,56

+ 2,45 %

 

Titre 6

Dépenses d'intervention

21,22

46,37

 

 

 

 

Titre 7

Dépenses d'opérations financières

 

 

2,00

 

 

 

N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Le projet annuel de performances précise que « l'évolution à la baisse de cette subvention par rapport à 2013 (- 1,2 million d'euros) s'explique principalement par l'achèvement du programme d'équipement en matériel de verbalisation électronique des forces de l'ordre au sein de l'Etat en 2013 ». Il ajoute que, en 2014, l'ANTAI « disposera au total d'un financement de l'Etat de 125,9 millions d'euros, en tenant compte de la subvention versée par le programme 751 ?Radars? (94,3 millions d'euros) ».

Le procès-verbal électronique (PVé)

« En 2005, un rapport d'audit a souligné le caractère obsolète et coûteux du système de constatation et de poursuite des contraventions [pour la circulation et le stationnement] reposant sur la souche papier.

« Le PVé ou ?procès-verbal électronique? a été conçu pour répondre à l'exigence formulée dans ce même rapport d'une rationalisation de la chaîne de traitement des procès-verbaux.

« Un dispositif d'expérimentation a été lancé fin 2009 par le ministère de l'Intérieur qui substitue des outils modernes, tels que l'assistant personnel ou encore le terminal informatique embarqué ou la saisie d'infraction sur un poste d'ordinateur, aux anciens carnets à souche.

« La saisie sur ces outils électroniques, par les agents verbalisateurs, permet la transmission immédiate et dématérialisée des messages d'infraction au CNT, qui édite l'avis de contravention et l'adresse par voie postale au contrevenant.

« Le périmètre pris en compte par le PVé concerne les contraventions des quatre premières classes, relevant de la procédure de l'amende forfaitaire avec paiement différé, relatives à la circulation routière. Il concerne environ 576 natures d'infraction différentes » (extrait du contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 de l'ANTAI).

La décision de généraliser le PVé dans les services de l'Etat (police et gendarmerie) a été prise en juin 2010. La généralisation s'est achevée en juin 2012.

Fin 2013, les forces de l'ordre étaient équipées d'environ 14 600 terminaux piétons (dits « PDA ») ; 8 368 terminaux embarqués (dits « TIE » : ordinateurs embarqués dans les véhicules et dotés d'un logiciel ad hoc) ; 9 352 postes informatiques fixes (dits « IHM-Web »).

Au 1er septembre 2013, 1 281 communes avaient basculé dans le dispositif.

La généralisation du PVé et son extension aux collectivités conduisent à une production exponentielle du nombre d'avis de contravention par le CNT au cours des années qui viennent. En 2012, l'ANTAI a adressé environ 11,2 millions de courriers, dont 4,6 pour l'Etat et 6,6 pour les collectivités territoriales. Pour l'année 2013, un nombre équivalent a d'ores et déjà été atteint au 1er septembre.

D'après l'ANTAI, le taux de rentabilité du PVé serait de 78 % supérieur à celui du carnet à souches : le taux de paiement passe de 50 % à 67 %, le taux de contestation est divisé par deux, le coût de traitement diminue et ne permet plus les « indulgences ».

Si l'équipement des forces de l'ordre de l'Etat est achevé, ce n'est pas le cas des communes qui sont de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.

En 2011, un fonds d'amorçage avait été créé afin de les aider à acquérir les équipements de verbalisation électronique. Ce fonds était doté de 7,5 millions d'euros et devait s'éteindre fin 2013. Or il se trouve que seulement 1,75 million d'euros ont été effectivement décaissés alors que le nombre de communes potentiellement bénéficiaires s'accroît.

Le Gouvernement a en conséquence décidé de prolonger ce fonds de deux ans. C'est l'objet de l'article 80 du présent projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du CAS (cf. infra commentaire d'article).