D. LE PROGRAMME 754 « CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES »
Les amendes de la circulation et du stationnement sont, pour partie, « d'origine » locale puisqu'elles peuvent résulter de l'action des polices municipales. Il est donc normal que leur produit soit, pour partie, reversé aux collectivités territoriales. Le projet annuel de performances rappelle d'ailleurs que « ce programme permet de prendre en compte le surplus de recettes engendrées par la généralisation du procès-verbal électronique qui a débuté en 2011 ».
Le présent programme comprend une dotation de 170 millions d'euros correspondant à une fraction du produit des amendes « radars » et une dotation de 509,8 millions d'euros correspondant à 53 % du produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes majorées 6 ( * ) .
La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2014 s'élève donc à environ 679,8 millions d'euros .
Tout comme pour le programme 755, le montant estimé, en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, est évalué sur la base des données connues à mi-2013.
Évolution de la dépense du programme 754
(en millions d'euros)
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Exécution
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Exécution
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LFI pour 2013 |
PLF
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Écart 2013/2014 (en %) |
Écart 2012/2014 (en %) |
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Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
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754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
59,63 |
646,50 |
687,02 |
679,77 |
- 1,06 % |
+ 5,15 % |
N.B : exécutions 2011 et 2012 en crédits de paiement ; LFI 2013 et PLF 2014 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
L'enveloppe de 170 millions d'euros est attribuée, à hauteur de 106 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation », et, pour les 64 millions d'euros restants, aux départements, à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » 7 ( * ) .
Il revient au Comité des finances locales de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales . Le projet annuel de performances rappelle que « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».
* 6 Cette fraction de 53 % est appliquée à la somme restant après défalcation de 45 millions d'euros au titre du FIPD et de 31,6 millions d'euros au titre du programme 753.
* 7 Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.