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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. LA CRÉATION D'UN QUATRIÈME PROGRAMME

Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » était constituée de trois programmes : le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental »1(*), le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».

La création, par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a induit une modification de l'architecture de la mission. Celle-ci s'enrichit en effet dans le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2014 du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ».

Au regard des missions assignées au HCFP (cf. infra), votre rapporteur spécial estime cohérent le choix de ce positionnement au sein de la présente mission.

Il rappelle toutefois que, dans l'esprit de la LOLF, la création d'un programme est d'autant plus pertinente que celui-ci comporte plusieurs actions et présente une surface financière suffisante.

B. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 633,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP)2(*), dont 84,1 %3(*) de frais de personnel (titre 2).

Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 59,2 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 34,3 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,3 % du total. Le HCFP ne représente qu'une part très marginale de ces crédits (0,2 %).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

C. L'ADAPTATION DE CERTAINES RÈGLES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION

Ces règles ont été notifiées par courriers du Premier ministre en date du 25 mai 2005 aux responsables des trois programmes constituant la mission à l'origine4(*). Elles renvoient notamment à :

l'exécution de la dépense : le CESE continue à bénéficier, comme avant lui le Conseil économique et social (CES), de procédures dérogatoires5(*), avec notamment une absence de contrôle financier et de comptable public. Les deux autres programmes bénéficient de procédures allégées. En ce qui concerne le contrôle financier, le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 précise que le ministre chargé des finances établit, en concertation avec les responsables de programme, un arrêté permettant un allègement très substantiel des contrôles a priori. Les contrôles du comptable public sont également allégés dans le cadre d'une procédure de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

la mise en réserve de crédits : l'accord préalable du président du CESE est nécessaire pour toute mise en réserve concernant cette institution, cependant que les crédits ouverts à la Cour des comptes et au Conseil d'Etat ne peuvent être mis en réserve. S'agissant des moyens des autres juridictions financières et administratives, les mises en réserve de crédits sont soumises à l'accord du responsable de programme.


* 1 Initialement intitulé « Conseil économique et social ».

* 2 Y compris fonds de concours attendus.

* 3 Programme 165 : 82,7 % ; programme 126 : 85,8 % ; programme 164 : 86,6 % ; programme 340 : 50 %.

* 4 Il s'agit du vice-président du Conseil d'Etat pour le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », du président du CESE pour le programme « Conseil économique, social et environnemental » et du Premier président de la Cour des comptes pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

* 5 Procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.