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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

D. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 0,5 milliard d'euros en 2014 et 2015.

Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 630,4 millions d'euros, dont 136,6 millions d'euros au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » (85,1 millions d'euros pour le programme 165, 2,7 millions d'euros pour le programme 126, 48,7 millions d'euros pour le programme 164 et 0,1 million d'euros pour le programme 340). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques est respecté.