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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

Les crédits du programme augmentent de 1,4 % par rapport à 2013 avec 374,9 millions d'euros en CP.

- En 2014, le présent programme comptera 35 ETP supplémentaires. Cet effort de créations s'opère principalement en faveur du traitement du contentieux de l'asile.

- Afin de rétablir un niveau de performance très dégradé, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a fait l'objet d'un renforcement conséquent de ses moyens humains depuis 2010. Alors que le délai moyen de jugement devant cette Cour s'élevait à un an trois mois et neuf jours en 2009, l'objectif consiste à réduire ce délai à huit mois et quinze jours en 2014 (neuf mois en prévision actualisée pour 2013).

- Concernant les autres juridictions administratives, la performance d'ensemble en termes de délais de jugement est satisfaisante. Son analyse doit toutefois faire l'objet d'une approche nuancée. En première instance, les difficultés rencontrées il y a encore quelques années dans les TA d'Ile-de-France ou du sud de la France (à Nice, par exemple) ont été surmontées grâce à la création de nouvelles juridictions (Montreuil, Nîmes et Toulon). Quelques situations restent malgré tout tendues (Nantes, Poitiers, Basse Terre...). Au niveau des CAA, les délais sont encore excessifs à Marseille (entre dix-sept et dix-huit mois). L'ouverture au sein de cette CAA de nouvelles chambres et le transfert de certains dossiers sur la CAA de Lyon visent à remédier à ce problème.

Au 10 octobre 2013, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent programme, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

LE CONSEIL D'ETAT ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN 2014

II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS

Le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations, au travers d'activités contentieuses, de conseil ou d'expertise. Il inclut, outre le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 42 tribunaux administratifs (TA)6(*), dont 11 dans les collectivités d'outre-mer7(*).

L'activité de conseil du Conseil d'Etat comporte, notamment, l'examen des propositions8(*) et projets de loi, d'ordonnances, de décrets en Conseil d'Etat, ainsi que des projets d'actes communautaires. Le Conseil d'Etat peut être saisi par le Gouvernement, et les autres juridictions administratives peuvent l'être par les préfets, de toute difficulté d'ordre juridique ou administratif.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, le programme comprend également la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), accordant ou refusant le droit d'asile, retirant ou mettant fin au bénéfice de ce droit.

Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.


* 6 Le TA de Nîmes a été ouvert le 1er novembre 2006, celui de Toulon le 1er septembre 2008 et celui de Montreuil le 1er septembre 2009.

* 7 Les TA de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été créés en application de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

* 8 Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 39 de la Constitution prévoit, dans son dernier alinéa, que : « dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose ». Le décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi prévoit que la demande d'avis sur une proposition de loi est attribuée par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq sections administratives suivantes : sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, section sociale et section de l'administration. La première proposition de loi soumise au Conseil d'Etat par le Président de l'Assemblée nationale a été, le 28 juillet 2009, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par notre collègue député Jean-Luc Warsmann. La première soumise par le Président du Sénat est la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par notre collègue Eric Doligé. L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 10 octobre 2011.