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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE 90 % DES MOYENS

Avant ventilation, l'action de soutien représente plus du quart du programme.

Toutefois, après ventilation des CP, il ressort que la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme. Les CP consacrés à cette fonction sont, par ailleurs, dédiés à 54,6 % aux TA.

Après ventilation, 0,3 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Source : projet annuel de performances pour 2014 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS : + 1,4 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Ainsi que l'indique la « justification au premier euro » rendant compte dans le projet annuel de performances (PAP) des principales évolutions budgétaires du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », « l'exercice 2014 ne présentera pas d'évolutions très significative par rapport aux budgets alloués ces dernières années au programme 165 ».

Le présent programme comporte 386,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 374,9 millions d'euros en CP, en progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances pour 2013.

Après plusieurs exercices de forte augmentation des crédits (+ 4,8 % en 2011, + 3,4 % en 2012 et + 5,9 % en 2013), cette hausse modérée reflète la contribution du présent programme à l'effort de maîtrise des finances publiques. Hors titre 2, les crédits sont en diminution de 1,2 million d'euros, soit - 1,8 %.

Depuis le PLF 2013, l'action n° 6 « Soutien » (103 millions d'euros) regroupe toutes les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) du présent programme, ce qui n'était pas le cas auparavant. Votre rapporteur spécial considère que le choix ainsi opéré contribue à une meilleure lisibilité budgétaire du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».

Au sein de cette enveloppe, les dépenses d'investissement (8,8 millions d'euros) reculent de 21,9 %, après une précédente baisse de 19,2 % en 2013.

Au titre des investissements à venir, il convient de relever que 5 millions d'euros en AE sont budgétés en vue du lancement de l'opération du nouveau bâtiment qui hébergera le TA de Basse-Terre.

Les dépenses de personnel (titre 2) ainsi que les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme progressent respectivement de 2,1 % (310,3 millions d'euros en 2014) et de 1,6 % (55,8 millions d'euros en 2014).

Parmi les dépenses de fonctionnement, la dotation relative aux frais de justice administrative (couvrant les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction) s'élève à 14,2 millions d'euros. Après avoir augmenté de 14,1 % en 2013, elle croît à nouveau de 10,1 % en 2014.

Le montant des frais de justice affecté au Conseil d'Etat, aux CAA et aux TA est de 9 millions d'euros, soit une hausse de 7,1 % par rapport à 2013.

Le montant des frais de justice affecté à la CNDA correspond à 5,2 millions d'euros pour 2014, soit une augmentation de 15,5 % par rapport à 2013. Cette évolution de la dotation s'explique par les effets du plan d'action de la CNDA pour l'amélioration des délais de jugement (qui entraîne une hausse des sorties et donc de l'activité de la juridiction) et de celui du déstockage des dossiers de l'OFPRA (qui conduit à une augmentation des recours contre les décisions de cet établissement public). Une part de cette augmentation intègre également l'augmentation du recours aux interprètes.