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Projet de loi de finances pour 2014 : Conseil et contrôle de l'État

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Conseil et contrôle de l'État ( rapport général - première lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 6

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Charles GUENÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL


· La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » compte un programme supplémentaire pour 2014 : le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques ». Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ne représente toutefois qu'une part très marginale des crédits de la mission (0,2 %).


· Les délais de jugement des juridictions administratives tendent à se stabiliser à un niveau satisfaisant. A cet égard, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) commence à « toucher les dividendes » de sa modernisation et du renforcement de ses effectifs depuis 2010. Elle voit son délai de jugement continuer de reculer.


· La réforme des juridictions financières est en voie d'achèvement. Son coût sera finalement de 7,19 millions d'euros en crédits de paiement (CP) cumulés de 2012 à 2016.


· Votre rapporteur spécial se félicite que la réforme du CESE ait été menée à « budget constant ». La situation de la caisse de retraites du Conseil est en outre en voie de consolidation.


· Votre rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.