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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption

27 novembre 2013 : Russie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Il est de notre responsabilité de parlementaires de permettre à ces enfants russes, adoptés ou en cours d'adoption, de rejoindre le foyer qui leur a été attribué au plus vite. Il en va de leur intérêt supérieur. Il importe aussi de permettre rapidement aux adoptants français de sortir de l'imbroglio juridique dans lequel ils ont été enfermés.

Des centaines de dossiers en fin de procédure ont fait l'objet d'un jugement défavorable uniquement parce que la France n'avait pas ratifié cet accord bilatéral.

La Russie a, de son côté, ratifié l'accord 9 mois seulement après sa signature. Il nous aura fallu deux ans, alors même qu'il s'agit d'un thème qui requiert la plus grande célérité.

La Russie est le principal pays de provenance des enfants étrangers adoptés en France alors que l'adoption internationale représente 80% des adoptions dans notre pays. Trop de familles sont aujourd'hui en souffrance du fait de blocages et de lenteurs administratives : il est donc essentiel de dépasser ces blocages actuels en adoptant ce texte au plus vite par une procédure simplifiée afin de permettre la ratification si attendue et si nécessaire de la présente convention.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le

À l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Je veux dire toute mon amitié à notre rapporteure qui vit des moments difficiles.

Comme elle, j'estime urgent de trouver une issue rapide pour ces familles qui attendent un enfant. Mais que penser de cette phrase de la convention : « il s'agit d'assurer le respect des principes éthiques de l'adoption internationale dans l'intérêt supérieur de l'enfant » alors que la Russie va voter des lois homophobes ? Quelle définition ce pays donne-t-il au mot « éthique » ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure. - Ce terme peut effectivement être appréhendé de différentes manières, et c'est toute la difficulté du débat. Nous savions, lors du vote du mariage pour tous, que de telles conséquences étaient à craindre. Le Parlement russe a voté à l'unanimité contre l'adoption des enfants par des couples homosexuels, et donc aussi par des célibataires, tous soupçonnés d'homosexualité. Nous devrons agir par les voies diplomatiques pour que les parents célibataires ayant déjà obtenu un agrément puisse adopter. J'en ai dit un mot à l'ambassadeur de Russie la semaine dernière.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Du 16 au 20 décembre, MM. Cambon, Pozzo di Borgo et moi-même seront en Russie et nous aborderons cette question.

M. Robert del Picchia. - Je veux dire à notre rapporteure toute l'affection de notre groupe dans l'épreuve qu'elle traverse et je la félicite pour son courage d'être parmi nous.

Qu'en est-il des demandes individuelles antérieures à la promulgation de la convention ? Demeurent-elles valides ou la procédure doit-elle recommencer ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure. - L'article 20 de la convention dit que « Les candidats à l'adoption dont le dossier a déjà été enregistré auprès d'une autorité régionale de l'État d'origine à la date d'entrée en vigueur du présent traité ont le droit de mener à son terme la procédure d'adoption selon les modalités établies avant l'entrée en vigueur du présent traité ». En dépit de ce texte, les blocages risquent de se poursuivre. L'ambassadeur de Russie m'a dit qu'il attendait avec impatience la ratification par la France de cette convention.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je tiens à féliciter notre rapporteure pour son rapport très humain. Les Russes sont les rois de la dialectique et prétendent que leur texte est juste destiné à lutter contre la pédophilie. J'espère que nous parviendrons à arranger les choses lors de notre voyage dans ce pays.

Chaque enfant adopté devra respecter les obligations militaires d'un de ses deux pays : en France, les jeunes suivent deux jours de formation et en Russie, la conscription dure trois ans. Le choix de ces jeunes est facile à deviner.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure. - Dans d'autres pays, il existe aussi des différences très importantes en matière de conscription, ce qui explique que beaucoup de jeunes choisissent la nationalité française.

M. Jean-Louis Carrère, président. - En matière de dialectique, les Russes pourraient dire : la terre est bleue ; non, la terre est ronde comme une orange ; non, la terre est bleue comme une orange.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure. - Platon parlait déjà de la différence entre la réalité et la vérité...

M. André Vallini. - Les Russes sont très réticents à voir leurs enfants adoptés par des couples homosexuels mais, de façon plus générale, par nationalisme, ils ne souhaitent pas voir leurs enfants adoptés par des pays étrangers.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure. - C'est vrai. De plus en plus de pays ont ces réflexes nationalistes. C'est le cas de pays musulmans, de la Birmanie. Mais il existe également des différences d'appréciations : il y a quelques années, le Sunday Times avait publié un long article dans lequel les autorités indiennes suppliaient les Britanniques de venir adopter leurs enfants. J'avais alors posé une question écrite au ministère des affaires étrangères et j'avais envoyé une lettre à la Mission de l'adoption internationale qui m'avaient répondu qu'il y avait très peu d'enfants indiens à adopter. Nous en revenons à la différence entre réalité et vérité.

Le responsable des adoptions au Vietnam m'a dit que la France était mal organisée, contrairement aux États-Unis ; il m'a fait comprendre que les Américains payaient beaucoup plus pour obtenir des enfants.

M. Jean-Louis Carrère, président. - A toutes les réticences russes s'ajoute le fait que nous n'avons pas ratifié cette convention.

Le rapport est adopté à l'unanimité.

À l'unanimité, la commission décide que cette convention sera présentée en séance publique sous forme simplifiée.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'un examen selon la procédure simplifiée en séance publique.