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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption

27 novembre 2013 : Russie ( rapport - première lecture )

B. UNE CLARIFICATION NÉCESSAIRE DE CERTAINS ASPECTS

1. Le cas de la filiation et de la nationalité

Le Traité clarifie également certains aspects pratiques de l'adoption touchant directement à la vie de l'enfant.

Tout d'abord, s'agissant de la filiation, toute adoption entraine la rupture définitive du lien de filiation avec la famille d'origine de l'enfant. La filiation est ainsi établie, dès le prononcé, avec les adoptants. De fait, les adoptions prononcées seront reconnues en France comme étant des adoptions plénières.

Ensuite, concernant sa nationalité, l'enfant acquiert de plein droit la nationalité de son pays d'accueil tout en conservant sa nationalité d'origine jusqu'à sa majorité. Ceci est prévu par l'article 26 de la loi fédérale N62-F3 relative à la nationalité, et qui consacre un article au cas des adoptés :

« L'enfant, ressortissant de la Fédération de Russie, adopté (adoptée) par des ressortissants étrangers ou par un ressortissant étranger, conserve la nationalité de la Fédération de Russie. La nationalité de la Fédération de Russie d'un enfant adopté (adoptée) par des ressortissants étrangers ou par un ressortissant étranger, peut se perdre au cas général par déclaration des adoptants ou de l'un d'entre eux, sous réserve que l'enfant ne reste pas sans nationalité ».

Conséquence du point précédent, les obligations dues à ces deux nationalités sont précisées. Cela nécessite tout d'abord que l'enfant soit enregistré auprès des autorités consulaires du pays d'origine dans le pays d'accueil. Également, cela a des répercussions en termes d'obligations, notamment militaires : le traité solutionne ceci en prévoyant que l'enfant adopté sera exempté de ces obligations sur le territoire d'une Partie s'il les a effectuées sur le territoire de l'autre Partie.

2. Un suivi important des enfants

Les enfants conservant leur nationalité russe jusqu'à leur majorité, la Russie est très attachée au suivi de ses ressortissants confiés à l'adoption internationale.

Il est tout d'abord prévu un suivi post-adoption régulier par la production de rapports sur l'intégration et le développement de l'enfant au sein du foyer. Ce rapport doit notamment comporter des photos et des informations sur l'enfant, son état de santé ... Comme votre rapporteur l'a souligné précédemment, cette demande est courante dans les cas d'adoption internationale, et même explicitement prévue par la législation française. Toutefois, suite au non-respect de cette exigence par certains parents, les mesures ont été durcies et le suivi allongé jusqu'à la majorité de l'enfant.

Le présent traité précise ces mesures dans son article 15. Ainsi, le suivi doit être assuré par les autorités compétentes de l'État d'accueil : elles doivent s'assurer des conditions de vie et d'éducation de l'enfant, et que les rapports demandés sont bien remis selon la périodicité et dans les formes requises. Ces autorités sont également chargées de l'immatriculation de l'enfant auprès du consulat du pays d'origine. Rappelons que le terme autorité compétente est ici entendu comme l'organisme agréé ayant concouru à l'adoption. En cas de non-respect de ces obligations, le pays ayant constaté le manquement peut décider de suspendre la réception de nouveaux dossiers d'adoptants.

Le suivi est également renforcé en cas de replacement d'un enfant adopté. Cette mesure est prévue à l'article 16 et nécessite selon les cas soit une information du pays d'origine, soit une autorisation du même pays.

Ainsi, en cas de retrait de l'enfant de sa famille d'adoption, l'autorité centrale de l'État d'accueil est tenue d'informer l'État d'origine de cette mesure et du placement de l'enfant dans un autre foyer.

Cependant, si une nouvelle adoption doit être prononcée et dès lors que l'enfant a conservé sa nationalité d'origine, l'État d'origine doit prendre connaissance des dossiers des candidats et donner son autorisation à cette nouvelle adoption. Cette disposition s'inscrit dans la lignée de la loi du 03/07/2013 interdisant l'adoption d'enfants russes aux couples homosexuels et aux célibataires ressortissants de ces mêmes pays, la Russie ne souhaitant pas qu'un cas de replacement d'enfant puisse contourner cette loi. Dans les faits, les cas de replacement sont extrêmement rares.