C. LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ENTRE COORDINATION ACCRUE ET PRÉSERVATION DE MARGES DE MANoeUVRE NATIONALES
1. Un outil devant faciliter l'émergence d'un véritable gouvernement économique de la zone euro...
La proposition de résolution européenne considère que la procédure de coordination préalable doit constituer un outil « permettant de parvenir à un véritable gouvernement économique de la zone euro ».
Votre rapporteur estime, en effet, que cette procédure pourrait - et devrait - participer à l'établissement d'un dialogue plus régulier entre les représentants des gouvernements des Etats de la zone euro portant sur les principales décisions de politique économique, et ce éventuellement autour d'un président affecté à cette seule tâche, comme l'avait proposé le Président de la République, François Hollande, en mai 2013.
2. ... tout en respectant le principe de subsidiarité
Alors que la Commission européenne, comme cela vient d'être indiqué, a ouvert une consultation quant au périmètre des réformes soumises à une coordination préalable, la présente proposition de résolution européenne estime que « la procédure de coordination préalable doit porter exclusivement sur les grandes réformes comme celles ayant des effets transfrontaliers importants ou des conséquences sensibles sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire ». En effet, il y a lieu de préserver le caractère opérationnel de ce dispositif, un périmètre trop large étant susceptible de conduire à une « banalisation » et, par conséquent, à une perte d'efficacité et de légitimité.
En outre, cette proposition considère que la mise en oeuvre de la procédure de coordination préalable devrait se faire dans le respect du principe de subsidiarité et de « laisser aux autorités nationales la liberté de définir elles-mêmes les modalités qu'elles jugent les plus opportunes pour mettre en oeuvre les grandes réformes ». A cet égard, votre rapporteur ne peut que rappeler ce qu'il avait indiqué précédemment, à savoir que les marges de manoeuvre laissées aux Etats et aux parlements nationaux constituaient, selon lui, tout à la fois un gage de responsabilité accrue pour les autorités nationales et un gage d'acceptation par les citoyens , et donc de légitimité des réformes engagées.