DES DÉCISIONS DE RÉSOLUTION DÉJÀ PRÉVUES PAR LA DIRECTIVE « BRRD »
Les mesures de résolution qui peuvent être prises par le CRU ne présentent pas d'innovation particulière par rapport à la palette d'outils figurant dans la directive BRRD et dont la France dispose déjà depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Cette palette, reprise à l'article 19 de la proposition de règlement, comprend notamment :
- la cession des activités ;
- le recours à un établissement-relais ;
- la séparation des actifs ;
- le renflouement interne ou bail-in c'est-à-dire l'absorption des pertes par certaines créances non privilégiées ;
- l'utilisation du fonds de résolution.
Le principal enjeu financier réside dans la mise en oeuvre de ce renflouement interne . Si ce mécanisme est bienvenu pour permettre de faire porter la charge des recapitalisations sur le secteur privé, et non sur le contribuable, il pourrait cependant induire en pratique non seulement une augmentation du coût de refinancement des banques mais également, en cas de mise en oeuvre effective mal contrôlée, des difficultés financières en chaîne au sein des établissements financiers créanciers de la banque en résolution. Sa mise en oeuvre, par l'autorité de résolution, devra donc résulter d'une analyse au cas par cas, tenant compte des interdépendances entre les différents établissements.