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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

7 mai 2014 : Canada ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : UN NOUVEAU CADRE PLUS EFFICIENT, ISSU DE L'EXPÉRIENCE

Le présent accord, composé de quatorze articles, vise à « simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner respectivement dans le pays dont ils ne sont pas ressortissants, afin d'accroître leur connaissance des langues, de la culture et de la société de ce pays par une expérience de voyage, d'études, de stage, de travail et de vie », conformément à son article 1er.

Il reprend la plupart des dispositions de l'accord de 2003 en les améliorant, compte tenu des observations constatées lors de la mise en oeuvre du premier accord. Ces modifications sont de nature à simplifier le traitement des demandes ou à favoriser la mobilité des jeunes.

I. UN PÉRIMÈTRE ÉTENDU

Le champ d'application de l'Accord est défini aux articles 2 et 3. En ce qui concerne les territoires visés, il s'agit d'une part du Canada et d'autre part, des départements européens et d'outre-mer de la République française et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon16(*).

Le champ d'application rationae personae détermine quatre catégories de personnes bénéficiaires des stipulations de l'Accord :

Les jeunes professionnels qui souhaitent, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, se perfectionner professionnellement tout en approfondissant leurs connaissances linguistiques et culturelles.

Il convient de souligner que le champ de l'Accord est élargi à deux nouvelles catégories. Sont, en effet, considérés comme jeunes professionnels, sans avoir à justifier d'un contrat de travail, les ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises17(*) (VIE) ainsi que les ressortissants canadiens bénéficiant d'une lettre d'offre, dans le cadre du programme canadien, qui viennent à Juno Beach ou à Vimy pour un devoir de mémoire.

Les étudiants canadiens souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d'un accord interuniversitaire.

Contrairement à 2003, cette catégorie ne concerne que les étudiants canadiens. La catégorie des étudiants français dans le cadre d'un échange universitaire a été retirée des dispositions de l'Accord car elle relève désormais du droit commun canadien, plus favorable que ne l'aurait été l'Accord.

Les étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur ou dans un centre de formation, désireux d'accomplir un stage pratique, en lien avec leur cursus d'études ou de formation ;

Les jeunes souhaitant non seulement effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle mais également y travailler occasionnellement pour compléter leurs ressources financières (programme « Vacances-travail »).

Si la précédente catégorie visant « les étudiants souhaitant exercer une activité professionnelle pendant leurs vacances universitaires »18(*) dite « Job d'été » n'est pas expressément mentionnée, elle n'a pas été supprimée pour autant. Elle est désormais incluse, à la demande des autorités canadiennes, dans la disposition « vacances-travail »19(*).


* 16 Cf. Article 2 de l'Accord de 2013.

* 17 L'article 3 précise que ces personnes sont attendues dans une filiale d'une entreprise française sous couvert d'une attestation de l'organisme français chargé de gérer ce programme.

* 18 Cf. d) de l'article 2 de l'Accord de 2003.

* 19 Cette nouvelle stipulation a pour conséquence d'exclure les séjours courts pour lesquels les candidats ont intérêt à solliciter plutôt les dispositions du droit commun de l'une ou l'autre Partie.