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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

7 mai 2014 : Canada ( rapport - première lecture )

B. 2013, UNE VOLONTÉ D'EN SIMPLIFIER LES MODALITÉS

Le nouveau traité vise à renforcer le dispositif en vigueur, notamment en uniformisant les procédures d'admission des bénéficiaires, en diminuant le nombre de pièces à fournir pour le dossier, en réduisant le nombre de catégories ainsi qu'en assurant une continuité des séjours.

1. Un accord unique

Votre rapporteur tient à souligner que le texte de 2013 est particulièrement unique en termes d'exhaustivité, compte tenu des liens historiques et culturels qui unissent la France au Canada.

Tout d'abord, ces liens ont été forgés dans le domaine de la mobilité dès 1982 avec l'échange franco-québécois de lettres signées en 1982 et 1983.

Les accords de 2003 et 2013 s'en distinguent car cet échange de lettres est exclusivement destiné aux échanges de jeunes travailleurs entre la France et le Québec pour des périodes de six à douze mois14(*).

Les Québécois qui viennent en France dans ce cadre reçoivent un visa de long séjour dispensant de titre de séjour « travailleur temporaire » d'une durée égale à celle de leur contrat de travail. Ils n'ont pas de démarche administrative à accomplir à leur arrivée en France, excepté le passage de la visite médicale à l'OFII. Les personnes couvertes par l'échange de lettres franco-québécois peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord franco-canadien, l'un ne se substituant pas à l'autre.

Ensuite, l'étendue de la portée des accords de 2003 et 2013 les distingue des autres traités signés par la France avec certains pays partenaires visant à favoriser la mobilité des jeunes, notamment dans le cadre de Programmes « Vacances-Travail ».

Rappelons, en effet, que la France a signé de nombreux accords, traitant de l'un mais jamais de l'ensemble des domaines couverts par l'Accord.

Ces conventions portent notamment sur :

- le programme de type « vacances-travail » avec le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, Hong Kong, et le Brésil ;

l'échange de jeunes professionnels avec le Maroc, la Tunisie, le Sénégal, l'Argentine, et le Gabon ;

la mobilité des jeunes n'incluant pas de dispositif « vacances-travail », mais des mesures pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes professionnels, avec le Monténégro, la Serbie et le Liban ;

la migration circulaire qui inclue diverses dispositions dont des échanges de jeunes professionnels avec la Géorgie dans le cadre d'un partenariat pour la mobilité, Maurice, et la Russie ;

la gestion concertée qui comprend des dispositions pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes professionnels avec le Gabon, le Bénin, Congo Brazzaville, le Sénégal, la Tunisie, Cap Vert et le Burkina Faso.

Enfin, le texte de 2013 améliore significativement le dispositif de 2003 quant à la cible, aux modalités du séjour et aux formalités administratives, en étant particulièrement favorables aux jeunes Français.

2. Un approfondissement du dispositif de 2003

Tout d'abord, s'agissant du champ d'application, les bénéficiaires de l'Accord de 2013 se répartissent en quatre catégories.

Outre celle des jeunes professionnels et des étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans le cadre d'un accord interuniversitaire  ou un stage pratique dans le cadre de leurs études, ou encore un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays, les jeunes Canadiens pourront se rendre à Juno Beach ou à Vimy pour y effectuer un devoir de mémoire.

Votre rapporteur relève que l'Accord intègre désormais les Volontaires Internationaux en entreprises (VIE) dans la catégorie des jeunes professionnels. Instauré par la loi du 14 mars 2000, ce volontariat « permet aux entreprises françaises de confier à un jeune jusqu'à 28 ans, une mission professionnelle à l'étranger durant une période modulable de six à vingt-quatre mois, renouvelable une fois dans cette limite »15(*). Ce dispositif a connu un franc succès comme en témoigne le graphique ci-dessous.

Figure n° 4 : Evolution du nombre de VIE en poste sur les douze derniers mois

Source : Ubifrance

Présents dans 133 pays, les VIE sont essentiellement répartis en Allemagne, aux Etats-Unis et en Belgique. Le Canada constitue la sixième destination, comme en témoigne le tableau, ci-dessous.

Figure n° 5 : Principaux pays d'affectation des VIE en mars 2014

Pays

Nombre V.I.E.

Allemagne

1 048

Etats-Unis

892

Belgique

745

Royaume-Uni

707

Chine

319

Canada

291

Singapour

274

Hong Kong

239

Italie

198

Luxembourg

187

Suisse

173

Source : Ministère des affaires étrangères

En ce qui concerne la durée des séjours des différentes catégories sous le nouvel accord, elle est portée de douze mois à vingt-quatre mois pour l'ensemble des personnes bénéficiaires.

Une prolongation de cette durée de douze mois supplémentaires est possible pour certaines catégories. Il s'agit des étudiants français ou canadiens souhaitant accomplir dans l'autre pays un stage pratique en lien avec leur cursus d'études. En outre, cette prolongation est également ouverte aux étudiants canadiens souhaitant accomplir une partie de leur cursus dans un établissement français en vertu d'un accord inter-universitaire.

Par ailleurs, ces personnes peuvent bénéficier, au titre du nouvel Accord, d'un second séjour d'une durée maximale de douze mois. Le texte de 2013 favorise la mobilité de ces jeunes étudiants car il n'impose plus au bénéficiaire de retourner dans son pays avant d'effectuer la nouvelle période de stage ou d'études, selon le cas, dans l'autre pays. Ces séjours peuvent être désormais continus ou discontinus, quel qu'en soit l'ordre.

Les formalités administratives sont considérablement simplifiées. L'obligation d'obtenir une autorisation préalable de travail est supprimée ainsi que l'obligation d'obtention du visa de la convention de stage pour les stagiaires.

Enfin, votre rapporteur se félicite de deux dispositions particulièrement favorables aux jeunes Français. Les autorités canadiennes ont proposé d'octroyer des documents de séjour et de travail de deux ans aux bénéficiaires français, les dispensant de nouvelles démarches administratives, en cas de prolongation de séjour.

Par ailleurs, les jeunes Français pourront se maintenir sur le territoire canadien au terme d'une année, sans être obligés de revenir en France.


* 14 Les bénéficiaires peuvent exercer tous les métiers sans avoir à justifier d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme auprès de l'administration à laquelle ils demandent leur titre de séjour. Ils doivent simplement présenter un contrat de travail visé par l'autorité compétente. L'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) gère le dispositif.

* 15 Cf . Ubifrance