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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

7 mai 2014 : Canada ( rapport - première lecture )

II. 2013, LA VERSION AMÉLIORÉE DE 2003

A. 2003, UN VASTE PÉRIMÈTRE POUR LA MOBILITÉ DES JEUNES FRANÇAIS ET CANADIENS

L'Accord de mobilité de 2003 favorise la circulation des jeunes entre la France et le Canada aux fins d'acquérir une formation universitaire ou travailler ou effectuer des stages dans l'autre pays.

A cette fin, il prévoit l'application d'un régime spécifique visant à simplifier les procédures administratives relatives à l'entrée, le séjour et le cas échéant, au travail pour différentes catégories de bénéficiaires, dans différentes situations. Il s'agit des programmes :

-  « Jeunes professionnels » destiné aux jeunes souhaitant acquérir un perfectionnement, sous couvert d'un contrat de travail ;

- « Stage » pour les jeunes cherchant à effectuer dans l'autre pays un stage pratique en entreprise, prévu dans le cadre de leurs études ou de leur formation ;

- « Jobs d'été » pour les étudiants voulant occuper un emploi rémunéré pendant leurs vacances universitaires ;

- « Vacances-travail » dit « PVT » pour les jeunes aspirant à effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle dans l'autre pays, tout en étant autorisés à travailler pour compléter leurs ressources ;

- et enfin « le cursus universitaire » pour les étudiants désireux d'accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement de l'autre pays, dans le cadre d'un accord interuniversitaire.

Les bénéficiaires de ces programmes doivent être âgés de 18 à 35 ans et être titulaire d'un passeport canadien ou français en cours de validité ainsi qu'être en possession d'un billet de retour. Ils doivent également résider au Canada ou en France.

Des conditions financières et particulières à chacun des programmes sont également fixées11(*).

Aux termes de l'article 3 de l'Accord de 2003, les candidats peuvent être admis deux fois au bénéfice des dispositions de cet accord, donc au titre de deux catégories différentes. Les séjours doivent être discontinus, ce qui impose au bénéficiaire de retourner dans son pays.

La durée de chaque séjour ne peut dépasser une année dans chacune des catégories. Toutefois, pour les jeunes professionnels, cette durée peut atteindre dix-huit mois.

Les conditions remplies, chaque Partie délivre un document d'accès sur son territoire d'une durée de validité d'un an maximum et portant le motif du séjour. En l'espèce, il s'agit d'une lettre d'introduction émise par la Partie canadienne et, d'un visa à entrées multiples comportant une mention se référant au présent accord pour la Partie française12(*).

Conformément à l'article 9 de l'Accord de 2003, le nombre de bénéficiaires est fixé chaque année conjointement par les deux Parties. Ainsi, l'étude d'impact révèle que ce contingent global annuel de bénéficiaires est fixé à 14 000, depuis 2010, pour chacune des parties. Elle précise que « ce quota est très vite atteint du côté français. Le nombre de jeunes Canadiens venus en France au titre de cet accord s'élève en moyenne annuelle à 2 600 jeunes. »

Un comité mixte est institué aux fins de veiller à l'application de l'accord13(*).


* 11 Outre la condition d'âge, de nationalité et de résidence, le demandeur doit disposer de ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins au début de son séjour, avoir souscrit une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour et justifier, lorsqu'il ne peut être affilié au régime de protection sociale du pays d'accueil, d'une assurance couvrant les soins de santé y compris l'hospitalisation, et le rapatriement, pour la durée du séjour ; et enfin selon le cas :

-  justifier d'une pré-inscription ou d'une inscription dans un établissement d'enseignement,

-  avoir obtenu, soit un emploi sous couvert d'un contrat de travail, soit un stage sous couvert d'une convention de stage si ce dernier est effectué en entreprise,

-  avoir confirmé, en cas de séjour de découverte touristique et culturelle, l'intention de séjourner dans l'autre pays, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.

* 12 Cf. Article 4 de l'Accord de 2003.

* 13 Cf. Article 10 de l'Accord de 2003.