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Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

11 juin 2014 : Réhabilitation des fusillés pour l'exemple ( rapport - première lecture )

II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI : UNE INITIATIVE DONT IL FAUT SALUER LE PRINCIPE MAIS DONT LES DISPOSITIONS SOULÈVENT DES DIFFICULTÉS

A. L'AMBITION DE LA PRÉSENTE PROPOSITION : APAISER LA MÉMOIRE DES FUSILLÉS

La proposition de loi de notre collègue Guy Fischer et des membres du groupe CRC vise à répondre à la demande juridique et mémorielle qui s'exprime depuis une quinzaine d'année au sujet des fusillés et qui porte sur la réhabilitation des fusillés.

Le terme « réhabilitation » a une signification juridique précise.

Stricto sensu, selon l'article 133-16 du code pénal, il s'agit d'une mesure, acquise de plein droit dans certains cas ou accordée dans certaines conditions par la chambre de l'instruction, qui vise à effacer toutes les incapacités et déchéances qui résultent d'une condamnation, notamment au casier judiciaire. Une telle mesure n'a pas de sens pour une personne décédée.

Mais tel qu'il est employé dans la proposition de loi, le mot « réhabilitation » signifie l'annulation des jugements rendus par les conseils de guerre. A l'instar des annulations obtenues par les procédures judiciaires de révision dans les années 1920-1930.

Ces procédures de révision ont permis aux soldats fusillés qui en ont fait l'objet de se voir attribuer, comme les soldats morts au combat, la mention « mort pour la France » à laquelle sont attachés un certain nombre de droits, honorifiques et pécuniaires. Le plus emblématique étant que le nom du soldat est inscrit avec cette mention sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation.

Les possibilités de réviser aujourd'hui des procès datant de la Grande Guerre paraissent très limitées. Outre l'incertitude concernant l'applicabilité des textes et donc des procédures en vigueur à l'époque et la contrainte, liée à l'article 622 du code de procédure pénale, de la nécessité d'un « fait nouveau », se pose le problème du caractère bien souvent lacunaire des dossiers des condamnés.

L'article unique de la présente proposition entend surmonter ces difficultés en procédant à une réhabilitation par la loi.

Cette réhabilitation, « générale et collective », concernerait tous les « fusillés pour l'exemple ». Cette approche globale repose sur l'idée qu'il n'est pas possible de faire le tri, cent ans après, entre les soldats fusillés à tort, victimes de condamnations arbitraires ou abusives, et ceux dont l'exécution était justifiée.

Il s'agit de réhabiliter des soldats condamnés à mort pour avoir, dans un moment de peur, de désespoir ou d'épuisement, refusé de combattre et préféré déposer les armes et ce faisant, comme l'indique l'exposé des motifs, « accorder réparation d'un déni de justice majeur ».

La proposition de loi prévoit que leurs noms sont portés sur les monuments aux morts.

L'inscription des noms des soldats fusillés sur les monuments aux morts se pratique déjà, la loi ne l'interdisant pas. Selon un chiffre cité par le rapport Prost, 200 fusillés non réhabilités figureraient déjà sur les monuments aux morts.

Mais ce texte va plus loin, puisqu'il prévoit l'attribution aux fusillés de la mention « mort pour la France », ce qui implique notamment qu'ils soient inscrits sous cette mention sur les monuments aux morts.

Cette mesure vise à mettre fin à une discrimination qui est ressentie comme infamante pour la mémoire de ces hommes, acteurs et victimes, comme leurs frères d'armes, de la Grande Guerre : car bien souvent, sauf dans un moment de faiblesse qui leur fut fatal, ils ont été de bons soldats.

Enfin, la proposition de loi comporte une demande de pardon de la Nation à leur famille et au pays tout entier.