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Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

11 juin 2014 : Réhabilitation des fusillés pour l'exemple ( rapport - première lecture )

III.  LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission n'est pas favorable à une réhabilitation de portée générale, qu'elle soit juridique, comme l'implique la rédaction de la proposition de loi, ou symbolique, comme le propose la rapporteure, dans la mesure où, aux côtés des fusillés qui mériteraient d'être réhabilités, se trouvent des soldats ayant trahi en temps de guerre.

En outre, il ne lui paraît pas opportun de revenir sur les décisions de justice rendues à l'époque, en dehors de tout contexte et alors que nos modes de pensée, nos valeurs ont évolué, la peine de mort, notamment, ayant été abrogée.

Il s'agit là d'un débat mémoriel, dans lequel la Loi n'a pas vocation à intervenir.

Réunie le 11 juin 2014, votre commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 212 (2011-2012) relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.