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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

III. L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE, NOUVELLE NORME MONDIALE ?

Lors du G20 de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013, les chefs d'État et de Gouvernement ont réitéré leur engagement à avancer sur la voie de l'échange automatique d'informations, prévoyant une mise en place effective « d'ici la fin 201520(*) ».

L'élaboration d'un nouveau standard international basé sur l'échange automatique d'informations a été confiée par le G20 à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), dont le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune sert de base aux à la plupart des conventions fiscales bilatérales. L'article 26 du modèle de 2010 repose actuellement sur l'échange à la demande.

Le standard d'échange automatique a été adopté par l'OCDE le 17 janvier 2014 et présenté aux ministres des finances du G20 réunis à Sydney les 22 et 23 février 2014. Les modalités techniques sont en cours d'élaboration et devraient être définitivement adoptées à l'automne 2014, en vue d'une mise en oeuvre effective à partir de l'année 2015.

Alors que la loi FATCA correspond à un standard propre aux États-Unis, le modèle de l'OCDE a vocation à constituer un standard unique pour tous les pays. Si le nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE devait être adopté, l'échange automatique d'informations pourrait devenir la nouvelle norme mondiale.

La fin effective du secret bancaire devrait toutefois attendre l'hypothétique renégociation de chacun des accords bilatéraux conclus sur le modèle actuel de l'OCDE - ce qui prendra plusieurs années. Les membres du « G5 » européen et 48 autres pays se sont toutefois formellement engagés à le faire d'ici octobre 201421(*), que ce soit par la voie d'accords bilatéraux ou via la mise en oeuvre des directives européennes (cf. supra). La généralisation de l'échange automatique sera suivie par le Forum mondial de l'OCDE, qui devrait en faire l'un de ses critères d'évaluation22(*).

IV. LA COMPATIBILITÉ ENTRE FATCA ET LES NORMES INTERNATIONALES EN COURS D'ÉLABORATION

Le développement parallèle de trois standards d'échange automatique d'informations pose la question de leur compatibilité. En effet, toute divergence entre les normes applicables serait source de complications techniques et de surcoûts inutiles, à la fois pour les établissements financiers et les administrations fiscales.

Cette question est prise en compte par l'accord franco-américain. Le paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord prévoit ainsi explicitement que « les parties s'engagent à agir de concert » avec les autres pays, l'Union européenne et l'OCDE « afin de parvenir à un modèle commun pour les échanges automatiques de renseignements et de concevoir des modèles de déclarations et de normes de procédures de diligence pour les institutions financières ».

Toutefois, au-delà du principe, les différences demeurent. Le nouveau standard OCDE, sur lequel devrait être alignée la directive sur la coopération administrative révisée, s'écarte en effet de FATCA dans trois domaines différents.

A. NATIONALITÉ OU RÉSIDENCE FISCALE ?

Alors que les contribuables considérés comme « US Persons » au sens de la loi FATCA sont identifiés, du fait des spécificités du système américain (cf. Annexe 3) à la fois par un critère de nationalité et de résidence fiscale, le standard OCDE repose sur le seul critère de la nationalité, qui correspond au cadre habituel des conventions fiscales d'élimination de la double imposition ainsi qu'aux règles en vigueur au sein de l'Union européenne.


* 20 Source : déclaration finale du G20.

* 21 Il s'agit des 34 pays membres de l'OCDE ainsi que l'Afrique du Sud, l'Arabie Saoudite, l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l'Inde, l'Indonésie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, Singapour et, depuis le 18 juin 2014, Andorre.

* 22 Cette instante rattachée à l'OCDE est chargée d'évaluer la réalité des engagements pris en matière de transparence par ses 105 pays membres ainsi que pour les pays dont l'examen a été jugé pertinent. L'examen « par les pairs » porte sur la mise en place de mesures légales (phase 1) puis sur leur application effective (phase 2).