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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

B. LA DIRECTIVE SUR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DE 2011

L'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit quant à elle le passage à l'échange automatique d'informations à partir du 1er janvier 2015, mais seulement pour cinq catégories de revenus : revenus professionnels, jetons de présence, produits d'assurance-vie (non couverts par d'autres directives), pensions, propriété et revenus de biens immobiliers.

La proposition de révision faite par la Commission le 12 juin 2013 consiste à étendre cette obligation aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et surtout au solde des comptes.

Il s'agit par ailleurs de supprimer la clause de « disponibilité » des informations : celle-ci prévoit que les États requis ne sont pas tenus de transmettre les informations demandées si celles-ci ne sont pas « disponibles », c'est-à-dire « figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre ».

Il convient par ailleurs de signaler que la directive sur la coopération administrative contient à son article 19 une « clause de la nation la plus favorisée » : ainsi, tout État appliquant FATCA se retrouverait en théorie dans l'obligation d'offrir à ses partenaires européens le même niveau de coopération qu'avec les États-Unis.

Le Conseil européen des 20 et 21 mars 2014 a réaffirmé l'objectif de parvenir d'ici la fin de l'année 2014 à une adoption de la directive révisée et alignée sur le standard de l'OCDE.