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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

II. VERS L'INSTAURATION D'UN « FATCA EUROPÉEN » ?

Dans un courrier adressé le 9 avril 2013 au commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, les ministres de l'économie de cinq États membres (le « G5 » : France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie) ont demandé l'instauration d'un système d'échange automatique d'informations à l'échelle de l'Union européenne, reprenant le champ d'application de la loi FATCA afin de conférer au dispositif une efficacité maximale tout en minimisant les contraintes pesant sur les établissements financiers.

Les échanges de renseignements fiscaux reposent sur deux directives dont la révision a été engagée, dont l'une a fait l'objet d'un accord récent.

A. LA DIRECTIVE ÉPARGNE DE 2003

La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité de l'épargne, dite « directive épargne », prévoit d'ores et déjà un mécanisme d'échange automatique, mais celui-ci est à ce jour limité aux revenus perçus sous forme d'intérêts par les non-résidents19(*).

Dès le 13 novembre 2008, la Commission européenne avait proposé d'en élargir le champ à d'autres catégories de revenus, notamment les revenus d'assurance-vie, les revenus de l'ensemble des fonds de placement, et les revenus perçus via l'interposition d'une structure juridique faisant obstacle à l'application de la directive - c'est-à-dire, pour l'essentiel, les fiducies, les trusts et les fondations.

La révision de la directive épargne est longtemps restée bloquée du fait du veto opposé par le Luxembourg et l'Autriche - les décisions en matière de fiscalité étant soumises à la règle de l'unanimité. Ces deux pays conditionnaient en effet leur accord à l'engagement de négociations visant à mettre en place un dispositif similaire avec cinq États tiers : la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Andorre, et Saint-Marin. Il s'agissait pour le Luxembourg et l'Autriche de ne pas abandonner « seuls » le secret bancaire. Le veto du Luxembourg et de l'Autriche a été levé le 20 mars 2014, suite à l'engagement de ces négociations. Selon les déclarations du commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, lors du conseil Ecofin du 8 juillet 2014, les accords devraient être conclus « avant la fin de l'année 2014 ».

Suite à la levée de cet obstacle, le Conseil a adopté la version révisée de la directive épargne le 24 mars 2014. Les nouvelles règles devront être transposées par les États membres d'ici au 1er janvier 2016.


* 19 Le Luxembourg et l'Autriche bénéficient d'une dérogation transitoire : l'échange d'informations est remplacé par un prélèvement à la source de 35 % sur l'épargne des non-résidents, dont ils rétrocèdent 75 % à l'État de résidence de l'investisseur.