N° 25
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile , de la prévention et de la gestion des situations d' urgence ,
Par Mme Nathalie GOULET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
516 (2012-2013) et 26 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence .
Signé le 16 décembre 2010 , ce traité a pour objet d'organiser la coopération entre la France et la République tchèque dans le domaine de la sécurité civile.
Cette coopération consiste non seulement en la mise en oeuvre d'une assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d'accident technologique majeur, mais également en des échanges d'informations scientifiques et techniques et des actions de formation.
Cet accord permettra donc de réduire les conséquences négatives d'une catastrophe naturelle ou industrielle sur les populations et l'environnement, grâce au développement des capacités d'anticipation, de prévention et de gestion des risques.
Nécessaires, ses stipulations tendent à donner un cadre juridique solide à une collaboration entre les deux pays qui s'est nouée jusqu'à présent sur une base informelle, depuis de nombreuses années.