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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

12 novembre 2014 : Sécurité sociale étudiante ( rapport - première lecture )

B. UN SYSTÈME PAR NATURE ATYPIQUE

1. Le caractère transitoire du régime étudiant

L'affiliation à un régime de sécurité sociale, que ce soit en qualité de salarié, de travailleur indépendant ou d'ayant droit, s'effectue normalement sur le long terme. Tel n'est pas le cas s'agissant des étudiants puisque ceux-ci restent en moyenne trois années dans l'enseignement supérieur. Le régime étudiant est donc un régime de transition entre celui de la personne dont dépendait l'étudiant en qualité d'ayant droit, et celui qu'il rejoindra une fois ses études achevées. En outre, le processus d'affiliation doit être renouvelé chaque année.

Une telle particularité, inhérente à la nature même du régime étudiant, est inévitablement source de coûts de gestion pour les mutuelles. Celles-ci renouvellent en effet d'un tiers chaque année leurs affiliés. En outre, la réaffiliation annuelle est obligatoire.

Or la massification de l'enseignement supérieur oblige aujourd'hui les mutuelles à traiter des volumes de dossier sans commune mesure avec ceux qu'elles géraient à l'époque où le régime délégué a été créé. En outre, les étudiants dont les parents relèvent du régime général, qui n'étaient affiliés au régime étudiant qu'à l'âge de 20 ans jusqu'en 1998, y sont désormais rattachés dès leur entrée dans l'enseignement supérieur. Or, comme l'indique la Cour des comptes en 2013 dans son insertion sur le système de sécurité sociale étudiant, 35 % à 40 % de la population étudiante a moins de 20 ans.

Les étudiants qui exercent une activité salariée régulière et continue sont en théorie dispensés de l'affiliation au régime étudiant.

Leur contrat de travail doit couvrir l'ensemble de l'année universitaire (du 1er octobre de l'année au 30 septembre de l'année suivante). Ils doivent en outre effectuer au moins 60 heures de travail par mois (ou 120 heures par trimestre) ou justifier d'un salaire au moins égal à 60 fois le Smic horaire par mois (ou 120 fois le Smic horaire par trimestre). Cependant, faute d'avoir pu fournir à temps les documents nécessaires à la dispense d'affiliation, beaucoup d'étudiants se retrouvent en situation de devoir cotiser deux fois. Tel est le cas d'un apprenti ou d'un étudiant en alternance qui ne serait pas en mesure de communiquer son contrat d'apprentissage au 1er octobre.

2. La mise en concurrence des mutuelles pour la gestion du régime obligatoire

Le fait que plusieurs opérateurs soient en situation de concurrence pour la gestion du régime de base d'assurance maladie, s'il n'est pas la norme, n'est pas non plus inédit dans le système de sécurité sociale français.

Certains professionnels de santé peuvent ainsi choisir entre une affiliation au régime social des indépendants (RSI) ou à celui des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Le choix réalisé par l'affilié emporte alors des conséquences en termes de régime d'affiliation et de niveaux de cotisations. Il n'en est pas de même s'agissant des mutuelles étudiantes. Il convient par ailleurs de noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis fin à la pluralité d'acteurs qui existait s'agissant de la gestion du régime maladie et accidents du travail des exploitants agricoles : les prestations autrefois assurées par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (Gamex) et par l'association des assureurs Aaexa le sont désormais par la seule mutualité sociale agricole (MSA)9(*).

De fait, à chaque rentrée universitaire, les étudiants se retrouvent confrontés à deux mutuelles concurrentes sans avoir toujours conscience que le niveau de leur cotisation annuelle et celui des prestations seront strictement identiques quel que soit le choix effectué. Comme l'avait souligné le rapport sénatorial, cette concurrence s'apparente bien souvent à une « course au cochage », peu comprise des étudiants et de leurs familles. Elle est en outre génératrice de coûts pour les mutuelles dans la mesure où celles-ci doivent déployer des efforts commerciaux importants pour attirer à elles les affiliés. Une partie des remises de gestion versées chaque année par le régime général est donc utilisée par les mutuelles pour des dépenses de démarchage auprès des étudiants.

3. La double mission de gestion de la couverture maladie obligatoire et d'une offre complémentaire

La confusion est renforcée pour les étudiants par le fait que les mutuelles ont développé une offre de couverture maladie complémentaire.

Au moment des inscriptions universitaires, les étudiants se voient donc proposer ces offres en complément du rattachement à l'un ou l'autre des réseaux, sans pour autant savoir s'ils sont par ailleurs couverts par les contrats souscrits par leurs parents et sans toujours être en mesure d'effectuer une distinction claire entre couverture maladie obligatoire et couverture complémentaire.

Le réseau EmeVia évalue à 250 000 le nombre de ses adhérents, moins de 30 % de ses affiliés ayant souscrit une couverture complémentaire. S'agissant de la LMDE, la proportion était légèrement supérieure jusqu'à récemment - 34 % - puisque la mutuelle déclarait au 30 juin 2013 315 000 adhérents. Cependant, le conseil d'administration de la MGEN a décidé le 24 octobre 2014 de dénoncer la convention par laquelle les enfants étudiants des adhérents MGEN adhéraient de façon automatique à une complémentaire LMDE. Ce sont donc 130 000 jeunes qui ne seront plus assurés par la mutuelle étudiante.

Quoi qu'il en soit, ces données indiquent qu'une grande partie des jeunes affiliées au régime étudiant souscrivent une complémentaire santé autre que celles proposées par une mutuelle étudiante - beaucoup sont couverts dans le cadre des contrats souscrits par leurs parents - ou ne disposent tout simplement pas d'une complémentaire. Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 7,6 % des étudiants n'avaient pas de couverture maladie complémentaire en 201310(*).

Ces données montrent en outre que seule une minorité d'étudiants est en mesure de participer à la gouvernance des mutuelles dans la mesure où, conformément aux principes fixés par le code de la mutualité, le droit de vote, notamment pour l'élection des représentants à l'assemblée générale, est réservé aux adhérents.


* 9 Article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

* 10 Observatoire de la vie étudiante, Enquête conditions de vie des étudiants, 2013.