Projet de loi de finances pour 2015 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

ARTICLE 40 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2014 sur celui de 2015.

L'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits inscrits sur les autres titres que le titre des dépenses de personnel (titre 2) peuvent être reportés. En principe, ce report ne peut excéder la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut toutefois être majoré par une disposition de loi de finances .

En conséquence, le présent article fixe une liste de programmes qui pourront bénéficier de reports supérieurs au plafond de 3 %, dans la limite du montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi de finances initiale pour 2014. Le présent article identifiait, dans sa rédaction initiale, treize programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond .

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté à la liste de ces programmes treize programmes supplémentaires . L'ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond sont récapitulés dans le tableau suivant. Les programmes ajoutés à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale sont indiqués en italique.

Ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports, de 2014 à 2015, supérieurs au plafond prévu par la LOLF

Intitulé du programme 2014	Intitulé de la mission de rattachement 2014	Intitulé du programme 2015	Intitulé de la mission de rattachement 2015
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'État
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'État
Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l'État	Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'État
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Environnement et prospective de la politique de défense	Défense	Environnement et prospective de la politique de défense	Défense
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l'action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Épargne	Engagements financiers de l'État	Épargne	Engagements financiers de l'État
Soutien de la politique de l'éducation nationale	Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires

Interventions territoriales de l'État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'État	Politique des territoires
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités

Source : projet de loi de finances pour 2015

Au total, 26 programmes pourront donc faire l'objet de reports supérieurs au plafond prévu par la LOLF. Ce chiffre apparaît élevé au regard des années précédentes : 19 programmes prévus en loi de finances initiale pour 2012, 17 programmes en loi de finances initiale pour 2013 et 19 programmes de nouveau en loi de finances initiale pour 2014.

Cette augmentation pourrait sembler problématique. En effet, les reports de crédits constituent certes un outil utile aux gestionnaires et contribue à éviter une accélération injustifiée de la consommation des crédits en fin d'année , mais leur augmentation n'en constitue pas moins une atteinte au principe d'annualité budgétaire. Surtout, la multiplication des reports de crédits tend à créer un décalage entre les dotations budgétaires et les besoins constatés qui peut interroger quant à la fiabilité de la budgétisation initiale.

Toutefois, d'après les informations transmises à votre rapporteur général, la hausse du nombre de programmes concernés par les reports est pour partie liée à une évolution des règles de calcul du seuil des 3 % au-delà duquel une disposition de loi de finances est nécessaire : ainsi, une part des demandes de déplafonnement est liée à l'intégration, à partir des reports de 2014 sur 2015, des attributions de produits dans le plafond des 3 %. Cette évolution reprend une remarque de la Cour des comptes formulée dans son rapport sur les résultats et la gestion du budget de l'État en 2013 ^{5 ( * )} : dans la mesure où les crédits sur fonds de concours non consommés sont reportés sans limitation sur l'exercice suivant, un suivi trop lâche des dépenses consommées par les fonds de concours était « susceptible de conduire à des irrégularités au regard des dispositions de l'article 17 de la LOLF selon lequel ? l'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ? et de celles relatives à l'article 15 aux reports de crédits ». À partir de cette année, les fonds de concours et les attributions de produits font l'objet d'un suivi différencié en matière de reports. Cette application plus littérale des règles de l'article 15 de la LOLF est rendue possible par le suivi des demandes de reports au niveau de chaque fonds de concours, en lien avec la consommation des crédits qui y sont inscrits. Cette procédure a été initiée lors des reports de l'année 2013 sur l'année 2014.

Le déplafonnement de 5 programmes serait lié à ces changements : à pratique constante, le déplafonnement ne concernerait donc que 21 programmes, soit un nombre qui, bien que supérieur à celui constaté les années précédentes, reste du même ordre de grandeur.

Nombre de programmes pouvant faire l'objet d'un report de crédits
supérieur au plafond de la LOLF

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Au vu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification .

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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* ⁵ Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion du budget de l'État en 2013, p. 182.