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Projet de loi de finances pour 2015 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

ARTICLE 40 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Commentaire : le présent article vise à majorer les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2014 sur celui de 2015.

L'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits inscrits sur les autres titres que le titre des dépenses de personnel (titre 2) peuvent être reportés. En principe, ce report ne peut excéder la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut toutefois être majoré par une disposition de loi de finances.

En conséquence, le présent article fixe une liste de programmes qui pourront bénéficier de reports supérieurs au plafond de 3 %, dans la limite du montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi de finances initiale pour 2014. Le présent article identifiait, dans sa rédaction initiale, treize programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté à la liste de ces programmes treize programmes supplémentaires. L'ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports supérieurs au plafond sont récapitulés dans le tableau suivant. Les programmes ajoutés à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale sont indiqués en italique.

Ensemble des programmes pouvant bénéficier de reports, de 2014 à 2015, supérieurs au plafond prévu par la LOLF

Intitulé du
programme 2014

Intitulé de la mission de rattachement 2014

Intitulé du
programme 2015

Intitulé de la mission de rattachement 2015

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de l'État

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du travail gouvernemental

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Développement
des entreprises
et du tourisme

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Économie

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Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaire

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Stratégie des finances publiques et modernisation
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

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Conduite et pilotage de la politique de la justice

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les collectivités territoriales

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Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Source : projet de loi de finances pour 2015

Au total, 26 programmes pourront donc faire l'objet de reports supérieurs au plafond prévu par la LOLF. Ce chiffre apparaît élevé au regard des années précédentes : 19 programmes prévus en loi de finances initiale pour 2012, 17 programmes en loi de finances initiale pour 2013 et 19 programmes de nouveau en loi de finances initiale pour 2014.

Cette augmentation pourrait sembler problématique. En effet, les reports de crédits constituent certes un outil utile aux gestionnaires et contribue à éviter une accélération injustifiée de la consommation des crédits en fin d'année, mais leur augmentation n'en constitue pas moins une atteinte au principe d'annualité budgétaire. Surtout, la multiplication des reports de crédits tend à créer un décalage entre les dotations budgétaires et les besoins constatés qui peut interroger quant à la fiabilité de la budgétisation initiale.

Toutefois, d'après les informations transmises à votre rapporteur général, la hausse du nombre de programmes concernés par les reports est pour partie liée à une évolution des règles de calcul du seuil des 3 % au-delà duquel une disposition de loi de finances est nécessaire : ainsi, une part des demandes de déplafonnement est liée à l'intégration, à partir des reports de 2014 sur 2015, des attributions de produits dans le plafond des 3 %. Cette évolution reprend une remarque de la Cour des comptes formulée dans son rapport sur les résultats et la gestion du budget de l'État en 20135(*) : dans la mesure où les crédits sur fonds de concours non consommés sont reportés sans limitation sur l'exercice suivant, un suivi trop lâche des dépenses consommées par les fonds de concours était « susceptible de conduire à des irrégularités au regard des dispositions de l'article 17 de la LOLF selon lequel ?l'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante? et de celles relatives à l'article 15 aux reports de crédits ». À partir de cette année, les fonds de concours et les attributions de produits font l'objet d'un suivi différencié en matière de reports. Cette application plus littérale des règles de l'article 15 de la LOLF est rendue possible par le suivi des demandes de reports au niveau de chaque fonds de concours, en lien avec la consommation des crédits qui y sont inscrits. Cette procédure a été initiée lors des reports de l'année 2013 sur l'année 2014.

Le déplafonnement de 5 programmes serait lié à ces changements : à pratique constante, le déplafonnement ne concernerait donc que 21 programmes, soit un nombre qui, bien que supérieur à celui constaté les années précédentes, reste du même ordre de grandeur.

Nombre de programmes pouvant faire l'objet d'un report de crédits
supérieur au plafond de la LOLF

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Au vu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 5 Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion du budget de l'État en 2013, p. 182.