Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, asile et intégration

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 17

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mission « Immigration, asile et intégration » ne connaît pas d'évolution significative de sa maquette, dans l'attente des deux réformes de l'asile et du droit des étrangers , qui devraient être adoptées par le Parlement dans le courant de l'année 2015.

2. Ces deux réformes visent à modifier la procédure d'asile afin de renforcer certaines garanties procédurales conformément aux directives européennes et d'accélérer le traitement de la demande d'asile (procédure accélérée, irrecevabilité, etc.). Elles visent également à organiser de façon centralisée l'attribution des places en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) , à internaliser au sein de l'OFII le premier accueil des demandeurs d'asile, et à confier à ce dernier la gestion d'une allocation rénovée pour les demandeurs d'asile . Enfin, s'agissant de l'intégration des étrangers, la réforme aura pour objet de refondre le parcours d'intégration en renforçant l'exigence de niveau de langue pour l'obtention de la carte de résident.

3. Le budget triennal 2015-2017 prévoit une augmentation limitée des crédits de seulement 8 millions d'euros entre 2015 (666 millions d'euros) et 2017 (674 millions d'euros) . Cette évolution, qui anticipe la réduction des coûts de l'asile espérée suite à la mise en oeuvre de la réforme, est toutefois peu réaliste au regard de l'évolution de la dépense lors des derniers exercices.

4. S'agissant du programme 303, u n effort important en crédits (+7 millions d'euros) et en effectifs (+ 55 ETPT) est porté en faveur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) chargé de l'examen des demandes d'asile. Cet effort vise à compenser les nouvelles exigences procédurales, mais surtout à réduire le délai de la demande, qui est encore de 205 jours au 1 ^er juillet 2014 contre un objectif de 90 jours.

5. Au 1 ^er janvier 2015, la dernière tranche du plan de création de 4 000 places en CADA sera effective, portant le total de places à environ 25 700, pour un total de crédits en hausse à 220,8 millions d'euros.

6. L'exécution budgétaire 2014 de l'hébergement d'urgence et de l'allocation temporaire d'attente (ATA) , prestations subsidiaires pour les demandeurs d'asile non accueillis en CADA, est difficile. Des besoins complémentaires de 136,8 millions d'euros , dont 97 millions d'euros au titre de l'ATA, sont nécessaires. L'assainissement de cette situation en loi de finances rectificative est nécessaire pour éviter tout effet « boule de neige » qui mettrait en péril l'exercice 2015.

7. Ces deux dispositifs connaissent pour le budget 2015 des évolutions divergentes . Avec 132,5 millions d'euros, la dotation d'hébergement d'urgence s'approche pour la première fois de la réalité des besoins (environ 150 millions d'euros en 2014). En revanche, avec environ 110 millions d'euros, la dotation d'ATA reste très inférieure à la consommation prévisionnelle 2014 (185 millions d'euros, hors report de charges 2013). La budgétisation, manifestement inférieure aux besoins, est insincère .

8. Les crédits de lutte contre l'immigration irrégulière sont stables, à environ 73 millions d'euros . La réorientation de la rétention vers l'assignation à résidence notamment pour les familles, avec une ligne d'un million d'euros seulement, semble difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la nécessité de garantir la reconduite à la frontière des étrangers concernés.

9. S'agissant du programme  104, les crédits de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) , avec une subvention de l'État de 10,8 millions d'euros et des taxes affectées plafonnées à 140 millions d'euros, et ses effectifs, avec 801 ETPT, sont stables . Cependant, cette stabilité masque une réorientation des interventions vers les nouvelles missions confiées par la réforme de l'asile , notamment le premier accueil des demandeurs. Ainsi, la mission d'intégration des étrangers en situation régulière, première mission de l'OFII, s'en trouve réduite.

10. Les crédits d'intégration des étrangers sont en légère baisse mais sont concentrés, en 2014 et 2015, sur la formation linguistique , afin de préparer l'entrée en vigueur de l'obligation d'atteinte du niveau A2 pour l'obtention de la carte de résident pluriannuelle. Même concentrés sur l'apprentissage de la langue, ces crédits ne sont pas suffisants pour assurer l'intégration des étrangers en situation régulière.

11. Les crédits destinés aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH) sont en augmentation et s'établissent à 16,2 millions d'euros , compte tenu de la budgétisation des dispositifs connexes d'accueil des réfugiés. L'absence de pilotage par l'État de ces structures et de stratégie en matière d'intégration des réfugiés justifiera une réforme, sur la base des conclusions du contrôle budgétaire réalisé par votre rapporteur spécial.

12. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale , qui augmentent les crédits de l'asile pour financer des places d'hébergement d'urgence à Calais en première délibération (+ 3,5 millions d'euros), avant de les réduire dans le cadre des économies budgétaires en seconde délibération (- 14,8 millions d'euros), aggravent l'insincérité budgétaire des dépenses d'asile.

Au 10 octobre 2014, date limite fixée par la LOLF, 50 réponses sur 51, soit environ 98 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial.