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Projet de loi de finances pour 2015 : Administration générale et territoriale de l'Etat

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 46 (cf. supra, commentaire des articles rattachés) et adopté deux amendements portant sur les crédits de la mission.

D'une part, sur l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à majorer de 22,04 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » correspondant au renouvellement de la prise à bail du site d'Asnières-sur-Seine pour accueillir une partie des effectifs supplémentaires de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Le site d'Asnières-sur-Seine est situé à proximité de celui de Levallois-Perret, siège de la DGSI.

Le site d'Asnières-sur-Seine héberge actuellement la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), qui doivent rejoindre le site principal de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (site Garance) au quatrième trimestre de l'année 2015. Le nouveau bail signé avec le propriétaire du site d'Asnières-sur-Seine pour accueillir la DGSI permet de réduire de 28 % le loyer acquitté pour un bail ferme de neuf ans (soit une économie annuelle de l'ordre de 1 million d'euros), ainsi que de faire l'économie d'un curage (estimé à 1 million d'euros) qui aurait sinon dû être réalisé lors du départ de l'immeuble.

Le montant de 22,04 millions d'euros inscrit en AE correspondant au coût du loyer sur neuf ans. Le renouvellement du bail doit ainsi intervenir en janvier 2015, alors que son échéance normale était fixée en mars 2015.

D'autre part, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de notre collègue député Christophe Borgel et de la commission des lois, tendant à majorer de 10,33 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », et à minorer d'un montant équivalent les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ces amendement visent à maintenir au même niveau qu'en 2014 les crédits consacrés au financement public des partis politiques, qui avaient déjà été réduits de 5 % en 2012 et 10 % en 2013.

Ces amendements ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement et un avis favorable de notre collègue député Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances. Votre rapporteur spécial partage les observations selon lesquelles la vie politique a un coût qu'il convient s'assumer pour le bon fonctionnement de nos institutions, et que les économies de fonctionnement devraient porter sur d'autres postes de dépenses.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, qui, d'une part, a tiré les conséquences des votes intervenus lors de la discussion des crédits de la mission et, d'autre part, a minoré les crédits de la mission pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État.

S'agissant des conséquences des votes intervenus lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ont été majorés de 131,5 millions d'euros en AE et en CP (dont 18,2 millions d'euros de dépenses de personnel de titre 2) suite à la suppression de l'article 46 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale, et les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ont été majorés de 10,33 millions d'euros afin de répartir sur l'ensemble des missions du budget général de l'État (et pas sur le seul programme « soutien » du ministère) le coût du maintien du financement public des partis politiques au même niveau qu'en 2014.

Pour garantir le respect de la norme de dépense, les crédits de paiement de la mission ont été réduits de 20,78 millions d'euros en AE et en CP, répartis entre les programmes « Administration territoriale » (à hauteur de 3 millions d'euros), « Vie politique, cultuelle et associative » (5,28 millions d'euros), « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (12,5 millions d'euros).

L'amendement du Gouvernement en deuxième délibération a ainsi globalement augmenté les crédits de la mission de 121,05 millions d'euros en AE et en CP, correspondant à une hausse nette de 126,22 millions d'euros des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », et à des diminutions nettes de 3 millions d'euros des crédits du programme « Administration territoriale » et de 2,17 millions d'euros des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».