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Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Pour la sixième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Aussi celle-ci recule-t-elle de 5,4 %, soit de 586 000 euros, pour atteindre de 10 190 000 euros. En six ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 18,2 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a conduit à une forte hausse de l'activité de la juridiction.

Graphique n° 6 : Évolution de la dotation du Conseil constitutionnel

(en millions d'euros)

Source : annexes « Pouvoirs publics » des exercices concernés

Les dépenses de fonctionnement courant du Conseil constitutionnel s'élèveraient à 8 580 000 euros en 2014, en baisse de près de 1 % par rapport à 2014. Les dépenses de travaux, quant à elles, seraient de 1 610 000 euros, correspondant aux dépenses liées à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel.

IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

En 2015, la Cour estime à 71 500 euros les coûts inhérents à la tenue des procès - frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice. Les indemnités des magistrats sont, elles, évaluées à 135 000 euros.

Le reste des dépenses résultent des charges liées à l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (453 000 euros) et des autres coûts de fonctionnement (131 000 euros).

Au total, le budget prévisionnel s'élève à 861 500 euros, en baisse de 0,6 % par rapport à 2014, notamment grâce à la réduction prévisionnelle du loyer annuel de l'institution (- 13 500 euros) et des autres dépenses de fonctionnement (- 3 500 euros), toutefois en partie compensée par la hausse des indemnités des magistrats (+ 10 000 euros), du fait du nombre prévisible de séances de la commission des requêtes.